Salari├®s mis ├á disposition et d├®l├®gation unique du personnel

L’exclusion des salariés mis à disposition prévue pour l’élection des membres du comité d’entreprise ne doit pas s’appliquer en cas de délégation unique du personnel.
Les salariés mis à disposition, qui travaillent pour une entreprise utilisatrice, peuvent choisir de voter aux élections professionnelles dans celle-ci (ancienneté de 12 mois) et non dans leur entreprise employeur. Ils sont aussi éligibles aux élections des délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice, à condition d'y avoir travaillé au moins 24 mois en continu. Ils ne peuvent pas se présenter sur les listes pour les élections du comité d'entreprise. Ce qui est déplorable, car les informations économiques données aux CE ont nécessairement un impact sur le travail des salariés d'entreprises extérieures. La loi ne dit rien quand les deux institutions sont réunies dans la DUP, que l'employeur peut décider de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés. Cas dans lequel « les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise » (art. L. 2326-1 du code du travail). La question s'est posée pour un hôtel Novotel. Trois salariées mises à disposition par la société SIN &amp ; STES se présentent aux élections de la DUP. Le Novotel demande l'annulation des candidatures et obtient gain de cause au motif que « dans la mesure où la DUP exerce incontestablement les attributions du CE, l'exclusion des salariés mis à disposition pour l'élection des membres du CE doit s'appliquer également pour la DUP ». Certes, mais les priver du droit de se présenter à la DUP revient à les exclure de leur droit de se présenter en tant que délégués du personnel. La Cour de cassation prend le contre-pied de la première décision et de la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 pour affirmer que « les travailleurs mis à disposition qui remplissent les conditions […] pour être éligibles en qualité de DP peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la DUP ».

Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 12-13828 P, Synd. CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris. »