SALAIRES : limites à la saisie

La personne dont le salaire est saisi ne peut être privée que d'une partie de ses revenus car elle doit conserver un minimum de ressources pour vivre. La fraction saisissable d'un salaire mensuel, ou de toute autre prestation assimilée (pensions de vieillesse et d'invalidité, retraites complémentaires cadres et non-cadres, allocations de chômage), est calculée suivant un barème révisé annuellement (Art. R. 3252-4 du Code du travail). Depuis le 1er février 2013, les tranches de rémunération saisissables ont été revalorisées (Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013). Le débiteur doit dans tous les cas conserver une somme égale au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 483,24 euros par mois pour 2013 (www.service-public.fr/actualites/001527.html).
La proportion de la rémunération qui peut être saisie est réduite lorsque le débiteur a des personnes à charge. En effet, les tranches de rémunération mensuelle sont augmentées d'un montant de 115,83 euros par personne à la charge du débiteur, sur justification (Art. R. 3252-3 du Code du travail). La fraction saisissable du salaire est déterminée après déduction des cotisations sociales obligatoires telles que Sécurité sociale, CSG, CRDS, retraite, chômage (Art. L. 3252-3 du Code du travail).

Barème mensuel de la saisie des rémunérations
(en vigueur depuis le 1er janvier 2013)
Rémunération mensuelle (1)

Proportion saisissable
Montant maximum mensuel (2)
N'excédant pas 305,83 €
1/20
15,29 €
Comprise entre
305,83 € et 598,33 €
1/10
44,54 €
598,33 € et 893,33 €
1/5
103,54 €
893,33 € et 1185,83 €
1/4
176,67 €
1185,83 € et 1480 €
1/3
274,72 €
1480 € et 1 777,50 €
2/3
473,05 €
Supérieure à 1 777,50 €
la totalité
473,05 € la totalité excédant 1 777,50 €
(1) Pour un débiteur sans personne à charge. Dans le cas contraire, il convient d'augmenter les tranches de rémunérations mensuelles de 115,83 € par per­sonne à charge du débiteur

(2) Il doit être laissé, à la disposition du débiteur, une somme au moins égale au montant du RSA

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