Salaires : limites à la saisie

La personne dont le salaire est saisi ne peut être privée que d'une partie de ses revenus car elle doit conserver un minimum de ressources pour vivre. La fraction saisissable d'un salaire mensuel, ou de toute prestation assimilée (pensions de vieillesse et d'invalidité, retraites complémentaires cadres et non-cadres, allocations de chômage), est calculée suivant un barème dont les tranches sont révisées annuellement (Art. R. 3252-4 du Code du travail). Depuis le 1er janvier 2014, les tranches de rémunération saisissables ont été revalorisées (Décret n° 2013-1192 du 19 déc. 2013, JO du 16). Le débiteur doit dans tous les cas conserver pour vivre une somme égale au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 499,31 euros par mois en 2014 (Art. L. 3252-5 et R. 3252-5 du Code du travail). La proportion de la rémunération qui peut être saisie est réduite lorsque le débiteur a des personnes à charge. En effet, les tranches de rémunération mensuelles sont augmentées d'un montant de 116,66 euros par personne à la charge du débiteur (Art. R. 3252-3 du Code du travail). La fraction saisissable du salaire est déterminée après déduction des cotisations sociales obligatoires (Art. L. 3252-3 du Code du travail).  

A noter : La Revue pratique de droit social (RPDS) n° 827 de mars 2014 publie un barème complet en fonction des montants mensuels et annuels de la rémunération et du nombre d'enfants à charge (jusqu'à 6). Commandes sur www.nvo.fr.

Barème mensuel de la saisie des rémunérations
(En vigueur depuis le 1er janvier 2014)

Rémunération mensuelle (1)

Proportion saisissable

Montant maximum mensuel (2)

N'excédant pas 305,83 €

1/20

15,29 €

Comprise entre
305,83 €
et 598,33 €

1/10

44,54 €
598,33 €
et 893,33 €

1/5

103,54 €
893,33 €
et 1185,83 €

1/4

176,67 €
1185,83 €
et 1480 €

1/3

274,72 €
1480 €
et 1 777,50 €

2/3

473,05 €

supérieure à
1 777,50 €

la totalité

473,05 €
la totalité excédant 1 777,50 €

(1) Pour un débiteur sans personne à charge. Dans le cas contraire, il convient d'augmenter les tranches de rémunérations mensuelles de 116,66 € par per­sonne à charge du débiteur.
(2) Il doit être laissé, à la disposition du débiteur, une somme au moins égale au montant du RSA soit 499,31 euros par mois.

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