Salaire minimum conventionnel : la prime d’ancienneté doit être payée en plus !

Il existe un « minimum conventionnel » dans la plupart des branches professionnelles, c'est-à-dire un salaire plancher en dessous duquel les salariés ne peuvent être payés. Un employeur peut-il y inclure une prime d'ancienneté ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 25 octobre 2023 : la prime d'ancienneté s'ajoute au minimum conventionnel (Cass. soc. 25 oct. 2023, n° 22-20.387).

Les minima conventionnels, quésaco ?

La quasi-totalité des conventions collectives et de nombreux accords d'entreprise comportent une classification des emplois, ainsi qu'une rémunération minimale associée à ces emplois. Ces salaires minimums, issus de négociations entre syndicats et employeurs, représentent le salaire de base auquel les salariés peuvent prétendre pour une qualification professionnelle donnée.

Dès le début de la relation de travail (y compris pendant la période d'essai), l'employeur doit respecter ces minima conventionnels. Il en est de même des dispositions conventionnelles (lorsqu'elles existent) relatives au paiement de primes diverses, comme une prime d'ancienneté.

La prime d'ancienneté, c'est un plus

Dans l'arrêt du 25 octobre 2023, les faits sont les suivants. Douze salariés d'une société spécialisée dans la restauration ferroviaire saisissent le juge prud’homal de demandes en paiement de leur prime d'ancienneté. Cette prime, prévue par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire, est calculée selon un taux progressif appliqué sur le salaire de base brut mensuel de référence.

Or, l'employeur l'a intégrée dans le calcul du salaire minimum conventionnel…  Ce que contestent les salariés. Ils estiment en effet que la prime d'ancienneté aurait dû leur être payée en plus du salaire de base. Dans un premier temps, les juges du fond rejettent leurs demandes. La cour d'appel considère que l'employeur a bien respecté les minima conventionnels, car les salaires de base, tels qu'ils apparaissent sur les bulletins de paie produits, leur sont supérieurs ou égaux. Et d'ajouter que la prime d'ancienneté étant intégrée au salaire de base, l'employeur n'était même pas obligé de la mentionner sur les bulletins de paie… Circulez, y a rien à voir !

Le combat des salariés continue devant la Cour de cassation. Et, enfin, ils obtiennent gain de cause : l'employeur ne peut pas inclure la prime d'ancienneté dans le calcul du salaire de base brut mensuel de référence. Cette prime doit bien être versée en plus du minimum conventionnel.

Des règles similaires pour le Smic

La même règle s'applique aux salariés payés au Smic lorsqu'ils ont droit à une prime d'ancienneté : celle-ci s'ajoute au salaire minimum légal. D'une manière générale, pour vérifier que le Smic est atteint, il ne faut tenir compte que des éléments de salaire qui rémunèrent le travail effectif (art. D. 3231-6 du C. trav.). Sont par conséquent exclus de ce calcul les éléments de la rémunération qui ne correspondent pas directement à la contrepartie du travail effectué, ce qui est le cas de la prime d'ancienneté.

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En savoir plus

M. Alaman, « La rémunération du travail », RPDS 2019, n° 888, p. 119.