Saisir le juge pour défendre l’intérêt collectif

Les syndicats peuvent agir en justice en cas d'« atteinte à l'intérêt collectif de la profession ». Exemple avec un arrêt récent de la Cour de cassation.
En application de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent saisir le juge pour défendre l'intérêt collectif des salariés qu'ils représentent.

Ils peuvent ainsi intervenir aux côtés des salariés dans les litiges prud'homaux, mais aussi au pénal (tribunal correctionnel, de police…). La demande de réparation est faite au nom du syndicat et les dommages et intérêts alloués par le juge le sont pour son propre compte (en plus de ceux perçus par le salarié).
Qu'est-ce que l'intérêt collectif d'une profession ? Comment ne pas faire d'amalgame avec l'intérêt individuel du salarié concerné par le litige ? Une affaire récemment portée devant la Cour de cassation montre comment bien dissocier ces deux notions.

Une mise à pied et un règlement intérieur contestés
Point de départ de cette affaire, une sanction disciplinaire. Un ouvrier affecté à une chaîne de production dans une usine de fabrication d'engrenages est surpris par son supérieur hiérarchique en train de lire des publicités assis à une table à l'arrière des machines.
Ce salarié est sanctionné par une mise à pied d'une nuit assortie d'une retenue sur salaire correspondante. Il saisit la juridiction prud'homale pour faire annuler cette sanction et obtenir le remboursement de la retenue sur salaire. Le syndicat CGT de l'entreprise intervient à ses côtés aux prud'hommes, en qualité de partie civile. Mais l'employeur conteste cette intervention. Selon lui, le syndicat n'a aucune raison d'être partie prenante dans ce litige, car il n'y a pas de préjudice porté à « l'intérêt collectif de la profession ».

Or le problème, en réalité, est bien de nature collective. D'une part, le salarié a été sanctionné en application d'un règlement intérieur récemment négocié, plus restrictif que l'ancien, mais non encore applicable en raison d'un vice de procédure concernant le vote du CHSCT (sur l'opposabilité du règlement intérieur aux salariés, voir notre article).

Le litige porte donc, du moins en partie, sur l'opposabilité du nouveau règlement intérieur aux salariés. D'autre part, le syndicat entend par son action faire préciser la notion de travail effectif.

L'intérêt à agir du syndicat reconnu
Le conseil de prud'hommes juge recevable l'action de la CGT. Idem pour la cour d'appel, puis la Cour de cassation. Selon les juges, l'intervention du syndicat portait sur l'interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d'en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail. La demande du syndicat ne tendait donc pas à la défense d'un intérêt individuel, mais à la défense de l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise (Cass. Soc. 3 février 2016, n° 14-22219, Sté NTN-SNR).

Dans ce type de litige, il faut donc bien dissocier l'intérêt individuel, qui concerne le salarié dans sa relation avec l'employeur, de l'intérêt collectif. Il y a atteinte à l'intérêt collectif lorsque le non-respect des droits individuels du salarié cause, même indirectement, un préjudice aux autres salariés.
En l'espèce, la contestation de la mise à pied soulevait une problématique bien plus large, l'opposabilité du règlement intérieur aux salariés et la notion de travail effectif.

Exemples d'actions dans l'intérêt collectif de la profession
Trop rarement utilisée par les syndicats, l'action en justice dans l'intérêt collectif de la profession est approuvée par les juges dans de nombreux procès. Quelques exemples :

harcèlement moral ou sexuel ;
action tendant à la défense de l'emploi des salariés dans l'entreprise ;
entrave au fonctionnement du CE (ou des DP, etc.) ;
atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ;
non-respect des dispositions relatives au repos dominical ;
non-respect d'un accord collectif de branche, d'entreprise, etc. »