Saisie des rémunérations : quelles limites en 2023 ?

Toute personne dont le salaire est saisi doit conserver un minimum de ressources pour vivre. La proportion sai­sissable d'un salaire ou de toute prestation assimilée (pen­sions de vieillesse et d'invalidité, retraites complémentaires, allocations de chômage) est calculée suivant un barème dont les différentes tranches sont révisées annuellement (Art. R. 3252-4 du C. trav.).

Ce barème fixe sept tranches de rémunération. Pour cha­cune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée, après déduction des cotisations sociales obligatoires telles que sécurité sociale, CSG, CRDS, retraite (Art. L. 3252-3 du C. trav.) et, depuis le 1er janvier 2019, du montant de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu. C’est donc le salaire net qu’il faut retenir, sans prendre en compte les aides financières comme les allocations familiales.

Depuis le 1^er janvier 2023, les tranches de rémunéra­tion saisissables ont été revalorisées, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (Décret n° 2022-1648 du 23 déc. 2022, JO du 27).

Pour vivre, le débiteur doit dans tous les cas conserver une somme égale au revenu de solidarité active (RSA) pour une per­sonne seule, soit 598,54 euros par mois depuis le 1er juillet 2022 (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 9 ; Art. L. 3252-5 et R. 3252-5 du C. trav.). Cette somme est absolument insaisis­sable, quel que soit le créancier.