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RUPTURE DU CONTRAT
RUPTURE DU CONTRAT

Rupture conventionnelle : Quand commence le délai de rétractation ?

Publié le 2 août 2019
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Suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'employeur peut se rétracter dans les quinze jours suivant la date de signature. Mais quel jour prendre en compte comme point de départ de ce délai de rétractation ?

Après la signature d'une rupture conventionnelle, chacune des parties, c'est à dire le salarié et l'employeur, dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (Art. L. 1237-13 du C. Trav.).

Dans une récente affaire, un salarié et son employeur ont signé une rupture conventionnelle le 21 janvier 2015. Quelques jours plus tard, l'employeur décide de se rétracter. Le délai de rétractation courait donc du 22 janvier au 5 février 2015.

L'employeur envoie alors une lettre de rétractation, datée du 3 février 2015 et reçue par le salarié le 6 février 2015.

Pour le salarié, à la date de réception de la lettre, le délai de rétractation de 15 jours est dépassé, l'employeur est donc hors délai. Il saisi alors le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des indemnités de rupture.

Mais la Cour de cassation rappelle que c'est la date d'envoi (et non de réception) de la lettre de rétractation qu'il faut retenir. L'employeur ayant envoyé son courrier le 3 février 2015, soit avant la date d'expiration du délai de 15 jours, sa rétractation était donc bien valable (Cass. soc. 19 juin 2019, n°18-22897).