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RUPTURE DU CONTRAT
RUPTURE DU CONTRAT

Rupture conventionnelle : Quand commence le délai de rétractation ?

Publié le 2 août 2019
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Suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'employeur peut se rétracter dans les quinze jours suivant la date de signature. Mais quel jour prendre en compte comme point de départ de ce délai de rétractation ?

Après la signature d'une rupture conventionnelle, chacune des parties, c'est à dire le salarié et l'employeur, dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (Art. L. 1237-13 du C. Trav.).

Dans une récente affaire, un salarié et son employeur ont signé une rupture conventionnelle [...]

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