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LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUEPlan de sauvegarde de l’emploi
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUEPlan de sauvegarde de l’emploi

Risques pour la santé suite à un PSE : le juge judiciaire est compétent !

Publié le 8 janvier 2020
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Les conséquences d'un plan de restructuration ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi sur la santé et la sécurité des salariés relèvent de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix sur une même période de trente jours, c'est l'administration qui est amenée aujourd'hui à valider un accord collectif majoritaire sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou à homologuer un document unilatéral élaboré par l'employeur.

Le juge administratif est alors seul compétent en principe pour connaître de tous les litiges concernant la décision de [...]

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