Réunions par visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. Mais le recours à ce système, qui n'est pas forcément recommandable, doit présenter un certain nombre de garanties qui viennent d'être précisées par décret.
La loi a voulu que les membres du comité d'entreprise soient réunis dans une même salle pour être informés et discuter. Toutefois, selon l'article L. 2325-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Un arrêt de la Cour de cassation a admis en 2011 que, sauf opposition, ou sauf en cas de vote à bulletin secret, la réunion du comité d'entreprise puisse se faire par visioconférence (Cass. soc. 26 oct. 2011, no 10-20918, Dr. ouv. 2012.151, note critique C. Ménard). Les membres du comité pouvaient donc s'opposer à l'utilisation de ce procédé de vote lors d'une consultation.
Mais les dirigeants patronaux n'ont jamais caché que la visioconférence leur permet de réduire les frais de déplacement. Et ils ont obtenu le principe du recours à cette technique dans la loi relative au dialogue social du 17 août 2015.
Un décret devait toutefois déterminer les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. Le décret du 12 avril 2016 publié au journal officiel du 14 avril apporte un certain nombre de précisions, notamment sur ce point.

Toutes les instances sont concernées
Des dispositions identiques à l'article L. 2325-5-1 sont prévues pour les réunions du comité central d'entreprise (art. L. 2327-13-1), le comité de groupe (art. L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (art. L. 2341-12), le comité de la société européenne (art. L. 2353-27-1), le CHSCT (art. L. 4614-11-1), l'instance de coordination des CHSCT (art. L. 4616-6) et en cas de réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel (art. L. 23-101-2). Pour ce qui concerne la délégation unique du personnel, le recours à la visioconférence n'est pas prévu expressément. Le projet de loi « travail » prévoit de réparer cette omission. Mais en tout état de cause, le recours à la visioconférence dans ce cas ne sera évidemment possible que lorsque l'employeur consultera la délégation en tant que comité d'entreprise ou CHSCT.

Accord nécessaire sous peine de recours limité
Le recours à la visioconférence doit être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité à la majorité des membres présents.
En l'absence d'accord, trois réunions par année civile au maximum peuvent se tenir selon ce procédé. À cette fin, les nouveaux articles D. 2325-1-1 et D. 2325-1-2 du Code du travail précisent que le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective. Il doit également assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. L'engagement de ces dernières est d'ailleurs subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants.
Souvent le secrétaire ou une majorité d'élus demandent une suspension de séance pour se concerter hors la présence de l'employeur, pour téléphoner à leur expert-comptable, ou demander l'avis d'un syndicat. Le décret précise à ce propos que le dispositif technique adopté ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Au cours de la réunion, en cas de panne totale ou partielle du système, de l'image ou du son, voire une simple panne d'électricité quelque part, ce qui écarte automatiquement de la réunion certains élus, il doit être procédé à notre avis à une suspension de la réunion ou à un report de celle-ci.

Vote à bulletin secret
S'il est procédé à un vote à bulletin secret, l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Dans tous les cas de figure, le vote doit avoir lieu de manière simultanée. Et les participants au vote doivent disposer d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Notre appréciation
Dans la 12e édition de l'ouvrage « Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe » qui vient de paraître (commander ici), les auteurs soulignent « qu'aujourd'hui comme hier, le recours à la visioconférence restreint surtout les possibilités de débat. Les organes patronaux disent que cela fait gagner du temps sur les réunions, ce qui est l'aveu d'une volonté d'écourter les débats. Or il arrive souvent que l'employeur annonce une mauvaise nouvelle à la réunion du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise. Cela provoque de l'inquiétude, de l'émoi, voire de la colère chez les participants à la réunion. La visioconférence est un moyen commode de faire face aux élus en colère, à leurs interjections, interruptions et questionnements ex abrupto. C'est aussi un moyen d'éviter une concertation pour aboutir à une position commune face au président ». Et ils font remarquer également « qu'en cas de réunion normale au siège de l'entreprise, les représentants du personnel dont le lieu de travail ou le domicile est éloigné du lieu de la réunion, profitent de leur présence pour prendre des contacts avec des syndicats ou des organismes en rapport avec le comité d'entreprise. C'est impossible en cas de visioconférence qui les tient éloignés » .
Même si l'employeur peut désormais imposer un minimum de trois réunions par an en ayant recours à ce système, il n'est pas forcément recommandé par accord au sein du comité d'aller au-delà en remplaçant les réunions normales par la visioconférence.

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