Retraites complémentaires : mensualisation au 1er janvier 2014
L'article 12 de l'accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 8 mars 2013 sur les retraites complémentaires précise le passage au paiement mensuel de toutes les retraites complémentaires au 1er janvier 2014.
Payables jusqu'à présent tous les trois mois (janvier, avril, juillet, octobre), le versement mensuel des retraites complémentaires sera systématique, allocations de droit direct et de réversion sans condition de la date de liquidation initiale et quel que soit le mode de paiement antérieur.
Autre principe ; le paiement à terme à échoir est maintenu et généralisé. Tous les retraités Agirc et Arrco seront mensuellement payés d'avance.
Une exception au principe de mensualisation est prévue lorsque les allocataires résident dans un pays étranger (sauf Allemagne, Irlande, Portugal), le paiement reste trimestriel.
Une autre exception, pour les allocations dont le montant est faible, le versement reste annuel pour les pensions dont le nombre de points est compris entre 101 et 199. Un versement unique subsiste pour les pensions Arrco dont le nombre de points est inférieur ou égal à 100 ainsi que pour l'Agirc pour un nombre de points égal ou inférieur à 500.
=> Circulaire Arrco-Agirc n° 2013-4 DRJ du 21 mars 2013.
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