REQUALIFICATION DU CONTRAT en cas de transmission tardive du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient été embauchés en qualité d’ouvriers agricoles chargés des travaux de relevage de la vigne pour une durée d’un mois. Mais ce n'est qu’au terme de leurs contrats que l'employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA), correspondant au contrat de travail de chacun. Les salariés ont saisi la juridiction prud’homale et obtenu la requalification des contrats de travail (au titre des articles L.1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail) et le paiement de diverses sommes.
=> Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-28687 P, société Vignobles A… père et fils

Rappelons que l'article L. 1245-2 du Code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire va directement devant le bureau de jugement (sans même passer par la conciliation) statuant au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. Et si le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice des autres règles liées au déroulement du contrat de travail. Ainsi, en procédure d'urgence, le salarié peut demander la prime de requalification de son contrat, mais aussi toutes les indemnités qui y sont liées (par exemple pour licenciement abusif et sans respect de la procédure de rupture, etc…).
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