Requalification de contrat à temps partiel

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein s'effectue sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle. Elle ne peut en aucun cas s'effectuer sur la base d'une durée supérieure à la durée légale.
En raison de la situation particulière dans laquelle est placé le salarié, le travail à temps partiel obéit à un formalisme très strict. Le contrat de travail à temps partiel doit être passé par écrit et contenir impérativement un certain nombre de mentions : qualification du salarié, éléments de la rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat (article L.3123-14 du Code du travail).
Le non-respect de ce formalisme entraîne généralement la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Mais que faut-il entendre par temps plein ? Dans son arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation répond à cette question inédite (Cass. soc. 3 juin 2015, n° 13-21671 P, société Adrexo).

En l'espèce, un salarié a été engagé à temps partiel, en août 1999, en qualité de distributeur de journaux gratuits et de publicités. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er juillet 2005.

La cour d'appel, après avoir retenu que le contrat de travail à temps partiel litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L.3123-14 du Code du travail, l'a requalifié en contrat de travail à temps plein de 169 heures par mois (soit 39 heures hebdomadaires), correspondant à la durée légale de travail en vigueur au moment de l'embauche du salarié en août 1999.

Après avoir rappelé les caractéristiques du travail à temps partiel, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui a fixé une durée de travail à temps complet supérieure à la durée légale.
Ainsi, en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la durée du travail requalifiée doit correspondre à la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an) ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

Pour en savoir plus : voir le dossier « Le travail à temps partiel après la loi du 14 juin 2013 » publié dans la RPDS no 830 de juin 2014
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