REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL : pour le CHSCT, un ingénieur c’est un cadre

La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprend obligatoirement un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres (article R. 4613-1 du code du travail). Pour la Cour de cassation, au sens de ces dispositions, un ingénieur doit automatiquement être classé dans la catégorie des cadres. Il en résulte que sa désignation à un siège non réservé à l'encadrement doit être annulée.
Dans cette affaire, le tribunal avait constaté que le candidat désigné était ingénieur. Il ne pouvait donc pas juger, sans violer les textes, que celui-ci avait été désigné en qualité d'employé à cause de son manque d'autonomie ou que personne n'était placé sous sa responsabilité propre. Ainsi, et dans ce cas, la notion de cadre renvoie davantage à une représentation du niveau hiérarchique et de rémunération occupé dans l'entreprise qu'à la réalité d'un commandement exercé ou à une place stratégique dans l'organisation.

Cet arrêt confirme une jurisprudence du même type (Cass. soc. 4 mars 2009, n° 08-60468 P, société Jumo régulation) qui retenait qu'en sa qualité d'ingénieur commercial, un salarié remplissait les conditions pour être désigné au titre d'un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise, et ce sans avoir à rechercher si ce salarié disposait d'un pouvoir d'initiative et de réelles responsabilités. En effet, pour les élections professionnelles, le code du travail classe les ingénieurs avec les cadres (deuxième collège) pour les délégués du personnel (article L. 2314-8 du code du travail) et le comité d'entreprise (article L. 2324-11 du code du travail). Cette spécificité légale se justifie par leur seule position hiérarchique dans les classifications d'emplois et doit continuer à s'appliquer pour la désignation des membres du CHSCT, même si ce n'est pas rappelé dans le texte correspondant (pour toute précision sur le CHSCT, voir RPDS spécial n° 809-810 paru en octobre 2012).

=> Cour de cassation, chambre sociale 26 septembre 2012, n° 11-22167 P, société Assystem EOS

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