Représentant de la section syndicale

Représentant de la section syndicale :
L'existence d'un délégué central exclut sa désignation
Si une organisation syndicale désigne un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative, elle ne peut désigner au sein d'un établissement de l'entreprise un représentant de la section syndicale. Cette règle, posée par la Cour de cassation le 10 mai dernier, semble découler logiquement du fait que l'article L. 2142-1-1 du code du travail réserve aux syndicats non représentatifs la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale.
Dans cette affaire, le syndicat CFDT avait désigné un délégué syndical central. L'absence de contestation laisse supposer qu'il était représentatif au niveau de l'entreprise. En revanche, il ne l'était pas dans l'établissement au sein duquel il avait par la suite désigné un représentant de la section syndicale et où avait été mis en place un comité d'établissement. Cette désignation fut annulée par la Cour de cassation, ce qui semble conforme à des arrêts plus anciens se rapportant à des délégués syndicaux. Il avait été jugé que l'existence d'une section syndicale permet soit la désignation d'un délégué syndical, si le syndicat est représentatif, soit d'un représentant de la section syndicale si le syndicat ne l'est pas (Cass. soc. 14 décembre 2010, n° 10-60221), et que si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, il ne peut pas désigner un représentant de la section syndicale dans un établissement au motif qu'il n'est pas représentatif dans cet établissement (Cass. soc. 8 février 2012, n° 11-16155).
En l'espèce, le syndicat pensait pouvoir s'appuyer sur une convention de branche datant de 1951 qui stipulait que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ». Mais la haute juridiction fait barrage à cette disposition collective, semble-t-il plus souple, en réaffirmant que les règles relatives à la détermination de la représentativité des syndicats sont d'ordre public absolu, si bien qu'un accord collectif ne peut y déroger.
=> Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-21144, ACIS France.
Note : peut-être le syndicat aurait-il pu désigner un délégué syndical dans l'établissement en se fondant sur l'article L. 2143-3 du code du travail, si tant est qu'il ait présenté au moins un candidat aux élections du comité d'établissement (voir Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-60218, Sté Sépur, NVO n° 3467).

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