Repr├®sentants syndicaux : une d├®cision 
en faveur de la libert├® syndicale.

Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que la présence d'un délégué syndical central dans une entreprise n'interdit pas la désignation d'un représentant de la section syndicale dans un de ses établissements.
La mise en place des institutions représentatives du personnel doit souvent s'effectuer au sein d'entreprises structurées de façon complexe, démultipliant les périmètres d'action des organisations syndicales. La Cour de cassation avait jugé qu'un syndicat représentatif dans le périmètre de l'entreprise et ayant désigné un délégué syndical central (DSC), ne peut pas désigner un représentant de la section syndicale (RSS) dans l'un des établissements de cette entreprise où il n'est pas représentatif. Dans un arrêt du 13 février dernier (Cass. soc. 13 fév. 2013, n° 12-19662 P), elle revient sur cette position. Une bonne nouvelle au regard de la nécessaire proximité des représentants syndicaux avec les salariés qu'ils ont vocation à défendre et du rôle du représentant de la section syndicale.

Désignations : où et 
à quelles conditions ?
Un délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif, dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés. Le syndicat comme le candidat à la désignation doivent justifier d'une audience de 10 % obtenue aux dernières élections professionnelles (Art. L. 2143-3 du Code du travail). Dans l'entreprise ou l'établissement où il n'a pas réussi à franchir la barre des 10 %, le syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) à la condition qu'une section syndicale ait été constituée dans ce périmètre (Art. L. 2142-1-1 du Code du travail).
Enfin, le délégué syndical central (DSC) peut être désigné dans une entreprise composée d'au moins deux établissements de minimum 50 salariés chacun. Si elle compte au moins 2 000 salariés, le DSC est distinct des délégués syndicaux d'établissement. Il n'est pas tenu d'avoir remporté 10 % des voix aux élections, ni même d'avoir été candidat. En deçà de 2 000 salariés, le DSC est désigné parmi les délégués d'établissement (Art. L. 2143-5 du Code du travail).
La désignation d'un DSC, acte émanant d'un syndicat forcément représentatif au niveau de l'entreprise, interdit-elle à ce même syndicat de se fonder sur sa non-représentativité au niveau plus restreint d'un établissement pour y désigner un RSS ?

Position initiale
La Cour de cassation affirma dans un premier temps que DSC et RSS n'étaient pas compatibles, faisant une interprétation restrictive de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-21144 P). Elle refusait donc à un syndicat le droit de se prévaloir à la fois d'une audience globale, cumul des résultats électoraux obtenus dans chacun des établissements, qui lui permet d'accéder à la représentativité dans l'entreprise pour désigner un délégué central, et d'un score électoral isolé, celui d'un établissement, où il n'est pas représentatif, pour désigner un RSS. Cette position était contraire au principe de concordance selon lequel la représentativité du syndicat s'apprécie dans le périmètre où s'exerce la prérogative impliquée, et à son corollaire : le principe d'autonomie de chaque périmètre d'appréciation de la représentativité (Voir I. Odoul-Asorey, RDT 2012 p. 508).

Revirement
Dans la société Brico Dépôt, la CFDT avait opéré la désignation, non contestée, d'un délégué syndical central, puis, dans un des établissements de l'entreprise, d'un représentant de la section syndicale. La demande d'annulation de la désignation du RSS est rejetée par les juges.
La Cour rappelle d'abord que l'audience est l'un des critères de représentativité, et que, logiquement, les syndicats non représentatifs – qui offrent des « garanties » telles que l'ancienneté, le respect des valeurs républicaines, l'indépendance – doivent pouvoir se soumettre au vote des salariés en vue de l'acquérir. Or, pour permettre à ces syndicats de préparer les élections, la loi leur donne la faculté de désigner un RSS, tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement, à la condition d'avoir constitué une section syndicale dans le périmètre donné. Elle conclut sur l'exigence d'égalité entre un syndicat qui n'est représentatif ni dans l'établissement ni dans l'entreprise et qui peut désigner un RSS au sein de l'établissement, et un autre syndicat non représentatif dans l'établissement mais représentatif au niveau de l'entreprise. Ce dernier ne peut pas bénéficier de moins de prérogatives, et à défaut de DS, doit pouvoir désigner un RSS, peu important qu'il ait désigné un délégué central.

Zoom

Liberté syndicale
La CGT n'avait pas manqué de critiquer le premier arrêt de la Cour de cassation. Le rôle du RSS étant d'animer la section syndicale – et permettre ainsi à son syndicat d'accéder à la représentativité -, difficile d'admettre que là où la loi permet au syndicat de constituer une section, on lui retire le droit d'y désigner un représentant. D'autre part, il y a atteinte à la liberté syndicale qui comprend le droit de s'implanter et d'avoir une activité syndicale, laquelle ne se réduit pas à la négociation collective. Or comment développer une activité syndicale de proximité en l'absence de tout représentant ? Enfin, la CGT dénonçait une atteinte au principe d'égalité. Des arguments reçus 5/5.

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