Repr├®sentants du personnel : r├®mun├®ration des r├®unions pendant les cong├®s

Les représentants du personnel doivent être rémunérés du temps qu'ils passent en réunion pendant leurs congés payés, alors même qu'ils sont indemnisés à ce titre. Ce principe, important, a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre dernier.
Cette affaire concernait un salarié représentant du personnel d'une association qui, durant ses congés payés précédant son départ à la retraite, avait participé à un certain nombre de réunions. Cumulant les mandats de délégué du personnel, membre du comité d'établissement et membre de la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, ce salarié totalisait 27 heures de réunion sur une période de deux mois. L'association refusant de lui payer ces heures, il décide de saisir la juridiction prud'homale.
À la barre, l'employeur invoque l'impossibilité de cumuler, sur une même période, l'indemnité de congés payés et la rémunération d'une période d'activité. Mais les juges rappellent que « les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif ».
En conséquence, le salarié qui, pendant ses congés, se rend aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat et qui, du fait de son départ en retraite, ne peut bénéficier de ses congés, doit percevoir à la fois l'indemnité de congés payés et la rémunération du temps passé à ces réunions. À moins que l'employeur ne décide un report des congés dans les conditions prévues par la loi, ce qui était impossible dans notre cas (départ en retraite).
Pour en savoir plus : « Heures de délégation : quelle rémunération ? » par 
M. Alaman, NVO du 27 décembre 2013, p. 34-35.

Cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-24465, Association foyer moissons nouvelles Woippy

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