Repr├®sentants du personnel : le temps de trajet inhabituel est du temps de travail effectif

Une salariée travaillant à Metz, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, qui se rend régulièrement aux réunions du comité d'entreprise au siège social de la société à Aubagne et qui effectue des allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15 et le rejoignant à 22 heures 15 doit-elle être indemnisée de ce temps de trajet comme s'il s'agissait d'un temps de travail effectif ?
C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2013. L'employeur n'indemnisait l'intéressée que partiellement de ce temps de trajet car il estimait que certaines heures étaient des heures d'attente qu'il n'avait pas à prendre en charge. La salariée avait donc saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire de ce chef.
Lorsque les membres du comité d'entreprise se déplacent d'une ville à l'autre, ce qui est fréquent, il est légitime que le temps de trajet excédant le temps de travail soit rémunéré comme tel et ne soit pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. La chambre sociale avait déjà jugé en 2003 que le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié doit être rémunéré lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 5 nov. 2003, n° 01-43109).
Elle réaffirme cette solution aujourd'hui. L'enjeu n'était pas mince car l'article 
L. 3121-4 du Code du travail, issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, prévoit que le temps de déplacement professionnel n'est pas un temps de travail effectif et que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. La Cour de cassation admet, sans le dire expressément, que cette disposition est sans incidence pour les représentants du personnel dès lors que le dépassement du temps de trajet est effectué en exécution des fonctions représentatives : il s'agit bien d'un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

À noter : Les temps ainsi payés concernent le trajet pour aller aux réunions convoquées par l'employeur. Si la réunion n'est pas convoquée par l'employeur (réunion préparatoire des élus, par exemple), le temps de trajet hors crédit d'heures n'est payé qu'en cas d'accord ou d'usage en ce sens. À défaut d'accord, le comité d'entreprise lui-même peut indemniser les élus qui viennent à cette réunion officieuse.

=> Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-15064, société San Marina.
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