REPR├ëSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE : entreprises de moins de 50 salari├®s

La Cour de cassation réaffirme que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que représentant de la section syndicale (RSS). Seul un titulaire dispose légalement d'un crédit d'heures lui permettant d'accomplir sa mission. Les juges de préciser que cela est sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables. La Cour a déjà jugé qu'un délégué suppléant ne peut être désigné RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés que si un accord collectif lui octroie, de manière dérogatoire, des heures de délégation (Cass.soc. 27 mars 2013, n° 12-20369). Le fait que le délégué suppléant remplace momentanément le titulaire, et bénéficie alors de son crédit d'heures, constitue une deuxième exception. Une solution issue d'un arrêt concernant un délégué syndical et transposable au RSS (Cass. soc. 20 juin 2012, n° 11-61176).

Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-25493, Sté Magnesita Refractories.
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