Repos dominical : les JO ont bon dos

Sous prétexte que la loi actuelle en matière de dérogation au repos dominical ne permet pas des ouvertures de commerces ciblées et limitées dans le temps pour l'événement que constituent les Jeux olympiques de 2024, une loi définitivement adoptée le 12 avril 2023, institue un dispositif de dérogation préfectorale au repos dominical pendant la période des jeux. Les zones géographiques visées par les dérogations actuelles (art. L. 3132-24 et suivants C. trav.) ne correspondent pas forcément aux lieux d’affluence attendue du fait de l’organisation des compétitions, et les catégories d’établissement ciblées par les dérogations permanentes ne permettraient pas à certains commerces d’ouvrir le dimanche.

Quels commerces sont visés par la dérogation ?

La dérogation à la règle du repos dominical prévue à l’article L. 3132-3 du Code du travail pourra être accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Les commerces de vente concernés doivent pouvoir répondre aux besoins importants en matière d’offre commerciale engendrés par l’affluence exceptionnelle du public.

Selon un avis du Sénat, les commerces concernés pourraient notamment être des commerces alimentaires, qui ne peuvent actuellement être ouverts que le dimanche matin, des commerces vendant du matériel informatique, de photographie ou de téléphonie, des commerces d’habillement ou encore des commerces de services, tels que les coiffeurs. C'est bien connu il faut être bien coiffé et bien habillé pour aller au stade et y aller avec son ordinateur sous le bras ; et cela ne peut pas se faire un autre jour que le dimanche.

Si des garanties minimales sont accordées aux salariés (voir ci-après), la vigilance s'imposera néanmoins. Les JO ont en effet bon dos car la France étant en train de devenir un gigantesque parc d'attraction, certains pourraient être tentés de passer de l'exceptionnel au permanent.

Quelle procédure d'autorisation ?

Le préfet, représentant de l’État dans le département, pourra autoriser les commerces demandeurs à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Il appréciera la recevabilité de la demande en tenant compte :

– « des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs » et sous réserve des dérogations au repos dominical déjà applicables ;

– de l'avis des divers acteurs locaux concernés (conseil municipal, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés intéressées, etc.) donné dans le délai d’un mois suivant la saisine du préfet.

La dérogation au repos dominical sera accordée par le préfet pour une période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre 2024.

Vigilance sur les garanties des salariés

La loi entend que les garanties minimales accordées aux salariés par le Code du travail soient respectées.

Ainsi, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche entre le 15 juin et le 15 septembre 2024, conformément à l’article L. 3132-25-4, alinéa 1^er du Code du travail. Et le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en avertir par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs.

Par ailleurs, le salarié bénéficiera des contreparties accordées par l'article L. 3132-27, alinéa 1^er du Code du travail, soit une rémunération au moins doublée et un repos compensateur équivalent en temps.

Deux régimes d'indemnisation peuvent donc cohabiter si le commerce concerné bénéficie déjà d'une dérogation. Prenons l'exemple d'un commerce alimentaire qui dispose déjà d’une dérogation au repos dominical le dimanche jusqu’à 13 heures. Il pourra bénéficier de la dérogation Jeux olympiques pour ouvrir toute la journée. Avant 13 heures, les contreparties sont celles prévues pour les commerces de détail alimentaire (repos compensateur d'une journée entière, prise par roulement tous les quinze jours – art. L. 3132-13 C. trav.) et, après 13 heures, les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'article L. 3132-27, alinéa 1^er du Code du travail.

En savoir plus : Le dossier « Le droit au repos dominical », RPDS 2016, n° 850, p. 45.