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Report de la réforme de l’assurance chômage : qui est concerné ?

Publié le 4 août 2020
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Le premier volet de la réforme de l'assurance chômage est entré en vigueur le 1er novembre 2019. Le 2ème volet devait s'appliquer, quant à lui, à partir du 1er avril 2020. Mais en pleine crise du Covid, il n'est jamais rentré en application. Le 30 juillet dernier, le gouvernement a décidé de suspendre l'application des deux volets de la réforme, jusqu’au 1er janvier 2021. Ce sont donc les règles en vigueur avant le 1er novembre 2019 qui s’appliqueront désormais jusqu’à la fin de l'année. Mais tous les chômeurs ne vont pas pouvoir profiter de ce report. Nvodroit vous explique.

Avec la mise en place du 1er volet de l'assurance chômage, le 1er novembre 2019, les règles d’indemnisation chômage ont été durcies.

Pour rappel : Pour bénéficier d’une allocation chômage, il fallait, avant le 1er novembre 2019 avoir travaillé, au minimum, 4 mois au cours des 28 derniers mois. Depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures, soit 6 mois sur les 24 derniers mois, pour les salariés âgés de moins de 53 ans (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ;

Afin de recharger ses droits au chômage, depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé au moins 6 mois, au lieu de 150 heures (environ 1 mois) auparavant, pendant la période d’indemnisation pour pouvoir prolonger cette dernière de l’équivalent du temps travaillé. Ce qui revient à aligner les droits rechargeables sur les conditions d’ouvertures des droits au chômage.

Pour plus de détails, voir nos articles :

* Les nouvelles conditions d'accès à l'ARE au 1er novembre 2019

* Les nouvelles conditions de rechargement des droits au chômage

Que se passe t-il à compter du 1er Août 2020 ?

Pour l'ouverture des droits au chômage, c'est les règles en vigueur avant le 1er novembre 2019 qui s'applique de nouveau (Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage), c'est-à-dire que la durée d'affiliation minimale pour ouvrir des droits au chômage est réduite à 88 jours travaillés, ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois.

La période « de recherche d'affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois de travail seront recherchés est, en principe, de 24 mois (pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail), et de 36 mois (pour les salariés de 53 ans et plus).

Les conditions de rechargement des droits ne sont pas rétablies selon les règles en vigueur avant le 1er novembre 2019 (150 heures minimum de travail pour bénéficier du rechargement). Elles demeurent toujours moins avantageuses qu'avant cette date. En effet, elles sont alignées de nouveau sur la durée d'affiliation nécessaire à l'ouverture d'un droit, soit 88 jours travaillés, ou 610 heures (4 mois de travail) pour les fins de contrat de travail intervenant entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Qui est concerné par ce report ?

Le passage à une durée d'affiliation minimum de 6 à 4 mois s'applique à l'ensemble des demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

C'est-à-dire que toutes les personnes ayant perdus leur emploi entre le 1er novembre 2019 et le 30 juillet 2020 ne pourront bénéficier de la suspension. Les règles du 1er volet de la réforme leur sont applicables. Les droits en cours ne sont pas donc réexaminés.

Modification du calcul du salaire journalier de référence reportée au 1er janvier 2021

Déjà décalée du 1er avril au 1er septembre 2020, la modification du calcul du salaire journalier de réfence (SJR) servant de base à la détermination du montant de l'allocation, est également reportée. Cette mesure, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Ce texte qui pour déterminer le SJR prend en compte les jours travaillés et des périodes d'inactivité emporte des conséquences catastrophiques sur le montant de l'indemnisation pour les travailleurs précaires alternant des périodes d'emploi et de chômage. 450 000 indemnisés verraient leur allocation baisser de 20 % en moyenne. Et plus les périodes de travail seraient espacées, plus l'allocation serait amenée à baisser. Ce nouveau mode de calcul a également des retombées en ce qui concerne la durée d'indemnisation et le cumul des allocations avec une activité professionnelle.

Quoi qu'il en soit, tous les salariés dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er janvier 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée avant le 1er janvier 2021, continuent de bénéficier du calcul du SJR issu de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. C'est- à-dire :

– une durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés x 1,4 ;

– un  salaire de référence qui correspond aux rémunérations habituelles des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé ;

– et un salaire journalier de référence obtenu en divisant le salaire de référence par le nombre de jours travaillés sur la période de référence de 12 mois x 1,4 ; les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale étant exclus du calcul.

 

La CGT ne se contente pas d'un simple report

Il ressort du décret analysé ci-dessus que le gouvernement maintient sa réforme régressive de l'assurance chômage et se contente de la reporter temporairement alors que le nombre de chômeurs explose, comme le confirment les chiffres publiés le 28 juillet 2020 par la Dares. La CGT estime que, dans ce contexte, la politique gouvernementale en matière d'emploi et de chômage doit être repensée.

L’assurance chômage doit protéger mieux et protéger toutes celles et ceux qui en ont besoin. C’est pourquoi elle demande :

  • L'annulation du décret du 26 juillet 2019 qui a réformé l’assurance chômage ;
  • La prolongation des droits pour toutes et tous jusqu’au 31 août 2021, comme cela a été prévu pour les intermittents du spectacle ;
  • Que des solutions soient trouvées pour indemniser tous les privés d'emploi, sachant qu’un certain nombre de précaires n’a pas accès à l’assurance chômage, tandis que moins d' 1 demandeur d'emploi sur 2 est indemnisé ;
  • De faire de l'emploi des jeunes une priorité absolue, de même que la résorption des inégalités femmes/hommes.