Réparation d’un dommage

Même si le CHSCT n’est pas doté d’un budget de fonctionnement, il peut réclamer des dommages-intérêts à l'employeur si celui-ci n’a pas respecté son obligation de consultation.
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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce but, il est doté de la personnalité morale et peut poursuivre l'employeur en justice. Il peut même demander la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par celui-ci à ses prérogatives.

Agir en justice, c’est possible
Pour autant, le CHSCT a-t-il la possibilité de réclamer des dommages et intérêts alors qu’il ne dispose pas de budget de fonctionnement? Oui, affirme la Cour de cassation. Cela n’a aucune incidence. Le simple fait d’être doté de la personnalité morale confère au CHSCT un patrimoine. Cela signifie qu’il a la possibilité de recevoir et de gérer des sommes d’argent.

Telle est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc. 3 mars 2015, n°13-26258 P). En l’espèce, dans le cadre de l’exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G ou Long Term Evolution (LTE), le CHSCT d'une société a assigné cette dernière afin que le juge constate l’existence d’un trouble manifestement illicite, qu’il ordonne à l'employeur de le consulter sur le projet d’introduction de cette nouvelle technologie et qu’il élabore un plan d’adaptation et le consulte sur ce plan. Statuant en matière de référé, la Cour d’appel condamne la société à payer une réparation de 5 000 euros au CHSCT. La société se pourvoit en cassation, mais la Haute juridiction, en énonçant la règle susvisée, rejette le pourvoi.

Ouvrir un compte bancaire
Sauf accord collectif ou usage en disposant autrement, chacun sait que le CHSCT ne dispose pas d’un budget de fonctionnement. A priori, il ne possède donc pas non plus de compte bancaire. Cependant, en pratique, s’il veut percevoir les dommages et intérêts que le juge lui a alloué, le comité devra en ouvrir un, même provisoirement.

Dossier parus dans la RPDS :
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