Renouvellement du CSE : Quelles attributions ?

Si l'effectif d'une entreprise est resté inférieur à 50 salariés depuis six mois lorsque les nouvelles élections sont organisées et non pendant 12 mois consécutifs, le CSE conserve les attributions d'un “CSE plus de 50” pour la durée du nouveau mandat.

Les attributions du comité social et économique (CSE) varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Seuls les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés peuvent exercer des attributions dites élargies et sont dotés de la personnalité civile alors que les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent exercer que des attributions dites réduites qui étaient celles des anciens délégués du personnel.

Mais la loi fait preuve de mansuétude envers les employeurs en décalant dans le temps certaines de ses obligations. Ainsi, lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation mais seulement à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Dans le cas où, à l’expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement. En outre, lorsque l’entreprise n’est pas pourvue d’un CSE, dans le cas où l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en place (art. L. 2312-2 C. trav.).

Que se passe t-il lors du renouvellement de l'instance ?

Quelles incidences peuvent avoir les variations d'effectifs en cours de mandat sur les attributions du CSE lors du renouvellement de l'instance ? Telle était la question posée dans une récente affaire. Une entreprise disposait d'un CSE, mis en place en décembre 2018, qui exerçait les attributions élargies compte tenu de ses effectifs au moment de sa création. Lors du renouvellement de l'instance, l'employeur constate une baisse des effectifs en dessous de 50 salariés pendant 6 mois avant les nouvelles élections. Il estimait que le nouveau CSE ne pourrait exercer que des attributions réduites lors de la prochaine mandature.

Pour ce faire, il invoquait l'article L. 2312-3 du Code du travail, aux termes duquel lors de son renouvellement, le CSE exerce exclusivement les attributions réduites et cesse d’exercer les attributions élargies lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l’instance. Le fait que depuis 6 mois l'effectif soit resté en dessous de 50 salariés était donc selon lui suffisant car l'article L. 2312-3 n'exige pas une période de douze mois consécutif et que les termes « pendant les 12 mois » signifie « au cours des 12 mois ».

Augmentation ou baisse des effectifs : c'est 12 mois !

Les juges lui donnent tort et estime que le comité doit conserver ses attributions élargies lors de la nouvelle mandature.  Selon eux, la volonté du législateur est toujours la même, que ce soit pour augmenter ou pour réduire les droits du CSE, à savoir vérifier que l'augmentation ou la baisse des effectifs s'inscrit dans la durée. Le critère est alors celui d'une période de douze mois consécutifs. Ils ajoutent que les dispositions de l'article L. 2312-3 du Code du travail vont dans le même sens et sont en conformité avec les autres articles du Code du travail relatifs aux changements de seuils d'effectif : pour qu'il en soit tenu compte, il convient de vérifier que la nouvelle situation est stable et durable (TJ Versailles, pôle social, 30 mai 2023, n° RG 23/00298, SAS Bose).

Cette solution doit être approuvée.  Qui plus est, on peut également citer l'article L. 2313-10 qui prévoit qu'à l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Pourquoi en irait-il différemment pour les attributions lorsque l'effectif devient inférieur à 50 salariés ?

En savoir plus sur les variations d'effectifs :  M. Cohen et L. Milet, « Les droit des CSE et des CG », 18^e éd., LGDJ 2023, n° 127 et suiv.