La remise après 48h d’un CDD, n’entraine plus sa requalification en CDI
Publié le 19 octobre 2017
Par Marie Alaman
Lorsqu'un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence.
Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (Art. L. 1242‑13 du Code du travail).
Depuis de nombreuses années, lorsque l'employeur ne respectait pas ce délai les juges requalifiaient automatique le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. (Cass. soc. 14 mai 1996, n° 93‑40135, Cass. Soc 13 mars 2013, n° 11‑28687).
Les ordonnances Macron mettent fin à cette jurisprudence et ajoutent à l'article L. 1245‑1 du Code du travail que la méconnaissance de l’obligation de transmission dans le délai de 48 heures ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.
Elle peut seulement ouvrir droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
