Règles sur les CDD : les syndicats veillent au grain

Seul un salarié peut demander à ce que son contrat à durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée. Toutefois, le syndicat a la possibilité d'agir en tant que partie intervenante afin de représenter les intérêts collectifs de la profession. Tel est le cas lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective encadrant le recours au contrat à durée déterminée.
C'est le début du succès. Depuis quelques mois les syndicats semblent moins frileux à agir au nom de l'intérêt collectif de la profession. Et ils ont raison. Pour preuve, cette décision de février dernier selon laquelle les syndicats peuvent agir au nom de l'intérêt collectif de la profession dès lors que l'employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles portant sur le recours au contrat à durée déterminée (Cass. soc. 10 février 2016, n° 14-26304, Sté Evenday).

Comment les choses se sont déroulées ?
Un salarié est engagé en 2007 en contrat à durée déterminée en qualité de cuisinier. Satisfait de ses bons petits plats, la société renouvelle son contrat, toujours en CDD, mais au titre, cette fois-ci, de missions ponctuelles en qualité d'extra, et ce, jusqu'en 2011. Puis rien. Plus de contrat. Le salarié saisit alors le conseil de prud'hommes et demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il s'appuie sur les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, qui limitent à 60 jours sur un même trimestre la durée des contrats à durée déterminée.
Parallèlement, l'Union locale CGT de Nantes intervient à l'instance pour demander des dommages et intérêt visant à réparer l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession. En effet, « les syndicats professionnels…sont recevables à demander sur le fondement de l'article L.2132-3 du Code du travail l'exécution d'une convention collective de travail, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession » (Cass. soc. 11 juin 2013, n° 12-12818).
Ainsi, salarié et syndicat obtiennent gain de cause. Le premier voit son contrat requalifié, le second ses comptes augmentés de 1000 €.

Cette décision n'est pas isolée.
En mars dernier, la Cour de cassation confirme et précise sa position concernant l'intervention des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession dans le cadre d'une requalification de contrat. Par deux arrêts, elle reconnait la possibilité pour les organisations syndicales d'intervenir volontairement dans une instance introduite par le salarié en cas de violation par l'employeur des conditions légales (cette fois-ci) encadrant le recours au CDD ou à l'intérim (Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-22250 et 14-23276). Cette démarche a aussi permis au syndicat d’obtenir des dommages-intérêts au nom de l’atteinte portée par le non-respect des dispositions légales, à l’intérêt collectif de la profession (voir déjà dans ce sens Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 09-71139 ; Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-41849).

À noter : les syndicats ne peuvent pas agir, en lieu et place du salarié, pour obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée d'un CDD sauf en cas d’action de substitution prévue par l’article L. 1247-1 du même code. L'action de substitution du syndicat est possible que si la loi l'autorise. L’accord écrit du salarié n'est pas nécessaire, il en est seulement averti et ne doit pas s'y être opposé.
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