Réglement intérieur

Consultation des mails des salariés en leur présence
Pour la première fois, la Cour de cassation vient de reconnaître qu'un règlement intérieur peut restreindre le droit de l'employeur de consulter les mails des salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11-15310 P, Sté Helpevia).
Le salarié avait récupéré dans la boîte de messagerie de l'employeur des données confidentielles. Il avait alors été licencié pour faute grave. L'employeur avait découvert ces agissements en consultant, sur l'ordinateur qu'il mettait à sa disposition, la messagerie électronique du salarié. Il estimait avoir le droit d'y accéder seul car les mails piratés apparaissaient comme étant des mails professionnels. Ce qu'il n'est pas en général autorisé à faire s'agissant des mails personnels du salarié.
Mais c'était oublier les dispositions du règlement intérieur qui exigeaient la présence du salarié en cas de consultation par l'employeur de leurs messages, peu importe la nature personnelle ou non des mails. Passant outre le règlement intérieur, l'employeur s'exposait à ce que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
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