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CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL

Refuser la modification du contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement

Publié le 30 juillet 2019
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Le refus d'une modification du contrat de travail ne peut pas être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un principe rappelé par la justice à un employeur qui souhaitait modifier la rémunération d'une salariée au motif qu'il lui fallait respecter l'égalité salariale.

Une modification du contrat de travail peut être décidée par l'employeur pour des raisons inhérentes au salarié, dans le cadre par exemple d'une sanction disciplinaire. Le refus du salarié d'être rétrogradé peut entraîner un licenciement pour motif personnel.

Si en revanche la modification contractuelle n'a rien à voir avec la personne du salarié, le licenciement qui peut résulter du refus de ce dernier [...]

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