Refuser la modification du contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement
Le refus d'une modification du contrat de travail ne peut pas être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un principe rappelé par la justice à un employeur qui souhaitait modifier la rémunération d'une salariée au motif qu'il lui fallait respecter l'égalité salariale.
Une modification du contrat de travail peut être décidée par l'employeur pour des raisons inhérentes au salarié, dans le cadre par exemple d'une sanction disciplinaire. Le refus du salarié d'être rétrogradé peut entraîner un licenciement pour motif personnel.
Si en revanche la modification contractuelle n'a rien à voir avec la personne du salarié, le licenciement qui peut résulter du refus de ce dernier est forcément un licenciement pour motif économique.
Dans ce cas, sauf exception, le licenciement ne trouve pas son motif dans le refus du salarié ; il doit être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou encore la nécessité de sauvegarder la compétitivité du salarié.
Dans cette affaire, une directrice adjointe de magasin, responsable de rayon, est licenciée pour un motif formulé ainsi : « refus de poursuivre vos fonctions sur le magasin de Reims suivant une même structure de rémunération contractuelle globale mais selon un taux de commissionnement adapté à la surface de votre rayon ».
La salariée avait vu son salaire augmenter sensiblement en raison de l'augmentation de la surface de vente de son rayon. L'employeur justifiait la modification du calcul de la part variable de sa rémunération par la nécessité de respecter l'égalité salariale entre salariés, qu'il estimait être un motif légitime. Selon lui, la salariée qui s'y opposait pouvait « être licenciée pour une cause réelle et sérieuse sans que le licenciement ait pour autant une nature économique ».
Pas vraiment. La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Et pour les juges, la proposition de modification contractuelle, qui touchait aussi deux autres salariées, s'analysait en une réorganisation de l'entreprise, dont il n'était pas prouvé qu'elle résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Le licenciement était par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 mai 2019, n° 17-17929).
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