Reconduction du régime dérogatoire pour l’utilisation des tickets-restaurant

Si, théoriquement, les titres-restaurants servent au repas des salariés et peuvent ainsi être utilisés dans les restaurants ou commerces assimilés et chez les détaillants de fruits et légumes (art. L. 3262-1 et R. 3262-4 C. trav.), ils ont, dans la pratique, toujours pu servir à l'achat dans les magasins d'alimentation de produits directement consommables.

Utilisation des titres-restaurants pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables jusqu'au 31 décembre 2024

Dans la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 (voir notre article), le cadre d'utilisation des titres-restaurants avait été assoupli : par dérogation à l'article L. 3262-1 cité ci-avant, la loi avait étendu la liste des produits pouvant être acquittés par ce moyen en permettant leur utilisation pour l'achat de « tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ».

Dès lors, le paiement par titre de restauration pour n'importe quel aliment, même ceux ne pouvant pas être directement consommés comme repas pendant la journée de travail (farine, pâtes, viande…) était autorisé.

Face au contexte inflationniste actuel et dans un objectif de préservation du pouvoir d'achat, cette mesure dérogatoire, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2024 par une loi entrée en vigueur le 1^er janvier dernier.

Vers une réforme structurelle du titre-restaurant

Dans le cadre d'une réforme structurelle des titres-restaurants envisagée par le gouvernement en concertation avec les acteurs sociaux, cette dérogation pourrait être pérennisée. Cela suscite des craintes, comme celles du détournement de l'objet initial des titres-restaurants et du manque à gagner à prévoir pour les restaurateurs. Pour pallier ce risque, des compromis tels que la fixation d'un montant maximal d'utilisation différencié entre les restaurants et les commerces de grande distribution pourraient être mis en place.

Hausse du plafond d'exonération de cotisations sociales pour la part employeur : levier de négociation pour revendiquer l'augmentation du ticket

Parallèlement au prolongement de la dérogation, la part de la participation employeur au financement des titres-restaurants exonérée de cotisations a été augmentée. En effet, aujourd'hui, pour être exemptée de cotisations sociales, cette part employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et ne doit pas dépasser la somme de 7,18 € (au 1^er janvier 2024), contre 6, 91 € en 2023.

Si cette hausse n'est pas étonnante compte tenu de l'inflation, elle constitue cependant un levier de négociation intéressant pour les salariés concernant la revalorisation du montant des titres-restaurants. En effet, puisque le plafond d'exonération sociale pour l'employeur a augmenté, ce dernier peut contribuer davantage au dispositif. Ainsi, une augmentation de la valeur des tickets pourrait être revendiquée : désormais, le montant maximal d'un titre peut être compris entre 11,97 € et 14,36 € selon la part prise en charge par l'employeur (à titre comparatif, en 2023, il était compris entre 11,52 € et 13,82 €).