Re├ºu pour solde de tout compte : effet lib├®ratoire pour les sommes mentionn├®es

L'article L. 1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel ce reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Doivent figurer sur le reçu le dernier salaire, les éventuelles primes, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, le paiement des heures supplémentaires et toutes autres sommes dues par l'employeur lors du départ du salarié de l'entreprise.
Dans une récente affaire, une préparatrice en pharmacie a signé, lors de la rupture de son contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte sur lequel étaient mentionnées toutes les sommes payées par son employeur. Dix mois plus tard, la préparatrice saisit la juridiction prud'homale pour requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Elle demande également le paiement de dommages et intérêt pour harcèlement moral, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de primes d'équipement, des heures de formation non payées, des frais de « forçage bancaire » et d'une journée de mise à pied. Ces sommes ne figuraient pas sur le reçu de solde de tout compte signé par la salariée. Au regard de l'article L. 1234-20 du Code du travail, l'employeur a voulu faire valoir l'effet libératoire du solde de tout compte, qui selon lui, ne peut être dénoncé au-delà du délai de six mois. Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle que le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire uniquement et exclusivement pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Et ce, même si le salarié a signé une clause dans laquelle il renonce à toute réclamation financière liée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Le salarié peut librement contester et réclamer les sommes qui lui sont dues dès lors qu'elles ne figurent pas sur le reçu pour solde de tout compte.

Cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-24985.

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