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COMITÉ D'ENTREPRISESubvention de fonctionnement
COMITÉ D'ENTREPRISESubvention de fonctionnement

Racket sur les subventions du comité d’entreprise

Publié le 15 mars 2018
Par
L'ordonnance du 22 septembre 2017 revoit à la baisse la base de calcul des subventions des futurs comités sociaux et économiques. La Cour de cassation lui emboîte le pas en appliquant cette baisse aux comités d'entreprise en cours de mandat. Un racket inacceptable.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a imposé la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT en une seule instance de représentation : le comité social et économique (CSE). Nous avons déjà attiré l'attention de nos lecteurs sur le fait que la mise en place de cette nouvelle instance s'accompagne de toute [...]

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