R├®mun├®ration : ├á l'employeur de prouver qu'elle n'est pas due

Chacune des parties à un contrat de travail est tenue envers l'autre partie à des obligations réciproques : l'employeur fournit un travail au salarié et lui paie le salaire convenu, le salarié se tient à la disposition de l'employeur et exécute le travail demandé par ce dernier.
Ces règles simples font encore l’objet de contentieux quant à l’existence ou non d’une prestation de travail.
En effet, dans une récente affaire (Cass. soc 23 oct. 2013, n° 12-14237, entreprise Etoile), un salarié saisit le Conseil des prud’hommes pour un rappel de salaire s’étalant sur une période de 2 ans. Ce dernier affirme ne pas avoir été payé pendant plusieurs mois et ne dispose d’aucun bulletin de salaire pour ces périodes. De ce fait, la Cour d’appel déboute le salarié en retenant qu’il ne justifie ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation qui impose le versement d’un salaire par l'employeur.
La Cour de cassation censure cette décision : c’est à l'employeur de prouver l’extinction de son obligation, à savoir le paiement du salaire (Articles L.1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail ). En d’autres termes, en cas de litige prud’homal, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.
En statuant ainsi, la Cour de cassation facilite la charge de la preuve pour les salariés. C’est à l'employeur de rapporter la preuve que la rémunération n’est pas due.

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