Quid des désignations syndicales en cas d’annulation des élections ?

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif. La jurisprudence est constante sur ce point et s'applique, comme le soulignent les juges, aux désignations syndicales. Le fait que leur légitimité soit en partie adossée aux résultats électoraux ne change rien à l'affaire.
Dans une décision du 11 mai dernier, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur l'incidence d'un jugement annulant les élections professionnelles sur le mandat et les prérogatives des représentants du personnel. Elle affirme que les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au comité d'entreprise (CE) ne deviennent pas irréguliers du fait de l'annulation du scrutin. En revanche, ils prennent fin lors des élections que devra organiser l'employeur pour remplacer celles qui ont été annulées.

Rappelons que l'un des critères majeurs de la représentativité est l'audience électorale. C'est ce qui incita le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt à annuler des désignations syndicales, estimant que ces désignations devaient leur légitimité à la représentativité du syndicat dont elles émanaient, et que celle-ci était devenue incertaine suite à l'annulation des élections.

Le principe de non-rétroactivité s'applique
La Cour de cassation refuse toutefois de faire exception au principe de non-rétroactivité du jugement d'annulation à l'égard des représentants syndicaux : l'annulation est sans incidence sur la régularité des désignations des salariés en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Les désignations ne sont donc pas immédiatement invalidées. Mais le mandat de ces représentants s'achèvera lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel (IRP), en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du Code du travail (Cass. soc. 11 mai 2016, n° 15-60171, UES Club Med Gym).

Les mandats syndicaux prennent fin systématiquement à chaque nouvelle élection déterminant la représentativité des syndicats, laquelle clôt un cycle électoral et en ouvre un nouveau. Même s'il s'agit simplement de reconduire le délégué « sortant », il est nécessaire d'exécuter les modalités légales (désignation en bonne et due forme, etc.).

Et aussi
Lorsqu'un jugement annule les élections professionnelles :

cette annulation ne fait perdre aux élus leur qualité de membre de ces IRP qu'à compter du jour où elle est prononcée (Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-19139) ; la désignation du CHSCT un jour seulement avant l'annulation reste valable ;
les anciens élus restent protégés pendant six mois après le jugement d'annulation (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-11933) ;
les avis donnés par le CE avant l'annulation ne sont pas remis en cause (Cons. Et. 21 déc. 1994, n° 105313). »