Qui peut dénoncer un accord collectif et quels sont les effets ?

La dénonciation a pour objet la disparition totale d’un accord collectif. Elle peut être demandée par l'employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires. Mais les règles changent si un syndicat a perdu sa représentativité depuis la signature de l’accord. Après la dénonciation, s’engage une période de survie de l’accord pour laisser le temps à la négociation d’un accord de substitution.

Seul un accord à durée indéterminée peut être dénoncé et la dénonciation ne peut porter que sur la totalité de l'accord.

Qui peut dénoncer un accord collectif ?

La dénonciation d’un accord peut être demandée par l'employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires. Cependant, lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité depuis la conclusion de l'accord, la dénonciation peut émaner des syndicats majoritaires au moment de la dénonciation, peu importe qu'ils soient ou non signataires de l'accord.

Quels sont les effets de la dénonciation ?

Dès la notification de dénonciation, débute un délai de préavis de trois mois (ou d'une autre durée mentionnée dans l'accord). Puis s'engage une période de survie de l'accord d'un an, pendant laquelle ses dispositions continuent de s'appliquer.

Pendant cette période s'engage la négociation d'un accord de substitution avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Si cette négociation se conclue par la signature d'un accord, celui-ci remplace l'accord dénoncé. En cas d'échec de la négociation, l'accord cesse de s'appliquer à l'issue de la période de quinze mois (trois mois de préavis additionnés à douze mois de période de survie). Les salariés bénéficient alors d'une garantie de rémunération.