Qui peut demander la révision d'un accord collectif ?
- Pendant la durée du cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé, seules les organisations syndicales signataires de l'accord peuvent en demander la révision.
- Mais dès que de nouvelles élections ont eu lieu, n'importe quelle organisation syndicale représentative peut être à l'initiative de la révision.
![](https://droits.nvo.fr/wp-content/uploads/sites/2/2024/03/revision-accord.png)