Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2024 ?
Publié le 7 mars 2024
Par Claire Blondet
L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de modestes revenus de faire valoir leurs droits en justice. Qui peut en bénéficier ? Comment faire la demande ?
L’aide juridictionnelle garantit aux personnes disposant de faibles ressources un accès à la justice. Elle permet une prise en charge directe par l'État d'une partie ou de la totalité des dépenses liées à une procédure judiciaire : frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc. Nul besoin, donc, de faire l'avance de ces frais.
Les conditions d'accès au dispositif ont été modifiées depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la réforme de l'aide juridictionnelle. Outre les revenus, est désormais pris en compte la valeur du patrimoine immobilier et mobilier, ce qui restreint le nombre de bénéficiaires.
Conditions d'attribution
Le saviez-vous ?L'aide juridictionnelle ne bénéficie aux personnes étrangères que si elles « résident régulièrement en France ». Les salariés sans-papiers, qui peuvent saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir leurs droits, n'ont donc pas le droit d'être défendu par un avocat pris en charge par l'aide juridictionnelle. Face à cette inégalité de traitement, qui porte atteinte au droit à un procès équitable, plusieurs organisations syndicales et associations ont soutenu la démarche de quatre salariés en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au conseil de prud'hommes de Paris. Celui-ci l'a transmise le 13 novembre 2023 à la Cour de cassation qui décidera si elle fait suivre au Conseil constitutionnel. À suivre…
Trois conditions sont à remplir pour obtenir l’aide juridictionnelle :
- Ne pas avoir d'assurance « protection juridique » qui couvre la totalité des frais de justice. Cette assurance est parfois intégrée dans les contrats multirisques habitation ou automobile, il faut donc bien vérifier ces contrats avant de faire une demande d'aide.
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
Une aide attribuée en fonction des revenus et du patrimoine
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il ne faut pas dépasser certains plafonds de ressources. En fonction de vos revenus, vous pourrez obtenir une aide couvrant la totalité de vos frais de justice (100 %), ou seulement une partie (55 % ou 25 %). Si vous dépassez le plafond maximum, vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle.
Ces plafonds sont calculés selon le nombre de personne composant le foyer fiscal. Il y trois plafonds à prendre en compte :
- Le revenu fiscal de référence
- La valeur du patrimoine mobilier et financier (épargne)
- La valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux destinés à un usage professionnel)
Si un seul de ces trois plafonds est dépassé, l’aide juridictionnelle totale n'est pas accordée.
Plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser
L’aide est attribuée en fonction de l’importance des ressources et de la valeur du patrimoine selon la composition du foyer fiscal.
Les foyers fiscaux composés d'une personne seule concernent les célibataires ou les personnes vivant en couple mais non mariées ou non pacsées.
Pour les foyers fiscaux composés de plusieurs personnes, les plafonds de ressources à ne pas dépasser varient selon le nombre de personnes rattachées au foyer. Il faut tenir compte des revenus de l'ensemble des personnes qui composent le foyer fiscal. Sont concernés les couples mariés ou pacsés, les parents et enfants mineurs ou encore les parents et enfants majeurs rattachés.
Plafond de revenus en 2024
Plafond de patrimoine mobilier et financier en 2024
Plafond de patrimoine immobilier en 2024
À noter : Une personne déclarant un patrimoine nul n'a pas besoin de fournir de justificatifs.
Pour vérifier si vous êtes éligibles à l'aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par le ministère de la Justice.
Comment faire la demande ?
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626. Un certain nombre de pièces justificatives sont nécessaires : copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, dernier avis d'imposition, copie de la dernière notification de versement du RSA, etc. (voir la liste). Il faut également joindre au dossier une attestation de non prise en charge des frais du procès par l'assureur du demandeur (cerfa n° 15173*01).
Le dossier de demande doit ensuite être déposé au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Sur le site justice.fr, il suffit de renseigner son code postal ou sa ville pour obtenir le numéro de téléphone et l'adresse où le dossier peut être envoyé ou déposé.
Il faut ensuite compter environ 3 mois, voire plus dans certaines juridictions, pour avoir une réponse… laquelle peut faire l'objet d'un recours.
Il est possible de contacter, préalablement à toute démarche, un avocat qui accepte les dossiers d'aide juridictionnelle. Il pourra vous assister et vous conseiller pour préparer le dossier.
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