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FISCALITÉIMPÔTS
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Qui est concerné par la déclaration de revenus tacite ?

Publié le 22 février 2021
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Qui est concerné par la déclaration de revenus tacite ?

Un récent décret a modifié la liste des contribuables concernés par la déclaration « tacite » de revenus, excluant notamment les bénéficiaires de pensions alimentaires.

Les contribuables connus de l’administration, pour lesquels celle-ci dispose de données exactes et exhaustives permettant de calculer leur impôt sur le revenu peuvent ne pas renvoyer de déclaration (Art. 171 du CGI). Ce dispositif concerne ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi, banques, etc.) qui n'ont fait aucune modification sur leur déclaration préremplie en 2020 (revenus de 2019) et qui n'ont signalé aucun changement de situation en 2020 (adresse, situation de famille).

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En pratique, en mars ou avril prochains, l’administration portera à la connaissance du contribuable un « document spécifique » comprenant le détail de ces revenus.

Les contribuables concernés qui, en retour, n’auront apporté aucun complément ou rectification sur leur déclaration avant la date limite de déclaration, seront réputés l’avoir souscrite sur les bases notifiées dans ce « document spécifique ». Ils seront considérés avoir rempli leur déclaration de revenus de 2020 de manière tacite. Ils n'auront plus aucune démarche à effectuer. Leur impôt sur le revenu et leurs prélèvements sociaux seront calculés sur la base de ces seules informations.

Attention : les contribuables qui auront des modifications ou des ajouts à apporter au « document spécifique » reçu devront remplir et renvoyer une déclaration des revenus dans les délais légaux, comme les années passées. Il en va de même pour les contribuables pour lesquels l'administration fiscale ne dispose pas de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'impôt et qui sont exclus de la déclaration tacite (Article 46-0 A , annexe III du CGI). Il s'agit notamment des titulaires de revenus fonciers, des déclarants de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC), des titulaires de rentes viagères à titre onéreux, des assistantes maternelles, des journalistes, et des bénéficiaires de pensions alimentaires (Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021).

Pour en savoir plus : consulter la VO Impôts 2021 paragraphes nos 40 à 76
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