Quelques droits supplémentaires pour les travailleurs en Esat

Les travailleurs en Esat (anciens CAT), dont le handicap ne permet pas de travailler en milieu dit ordinaire, n'ont pas le statut de salariés. Leurs droits dépendent en grande partie du Code de l'action sociale et des familles, et dans une moindre mesure du Code du travail.

Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022, qui améliore leurs conditions en matière de congés, de travail le dimanche et jours fériés, et qui instaure par ailleurs une représentation collective, était très attendu.

Congés payés en Esat

Le droit à trente jours de congés payés était acquis. Ces jours doivent être pris au cours de l'année d'acquisition. Mais dorénavant, un report au-delà de la période des congés payés est garanti lorsque les travailleurs n'ont pas pu prendre leurs vacances en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

La prise effective des congés payés au retour de congé maternité ou d'adoption est également assurée, peu importe la période de congés payés fixée pour l'ensemble des travailleurs (art. R. 243-11 C. act. soc.)

Congés exceptionnels

Les congés pour événements familiaux, bénéficiant aux travailleurs à temps plein comme à temps partiel, sont désormais les suivants :

• Mariage et Pacs : 4 jours
• Naissance ou adoption : 3 jours
• Décès d'un enfant : 5 jours (7 dans certaines situations)
• Décès du conjoint, concubin, partenaire de Pacs, des parents, beaux-parents, frères et sœurs : 3 jours
• Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 2 jours
• Mariage d'un enfant : 1 jour
• Congé de deuil en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans : 8 jours fractionnables.

Par ailleurs, les travailleurs bénéficient des dispositions du Code du travail relatives aux autorisations d'absence liées à la grossesse (dont accouchement et procréation médicalement assistée) et à la parentalité (congé maternité, paternité etc.) (art. R. 243-12 et R. 243-13 C. act. soc.).

Travail du dimanche et des jours fériés

Le travail dominical en Esat, effectué à titre exceptionnel ou régulier, est désormais encadré. Il ne peut pas se faire sans l'accord préalable du travailleur qui doit être recueilli dans le respect de l'article L. 3132-25-4 du Code du travail, et nécessite un écrit.

L'intéressé a droit à un repos compensateur et à une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée de travail équivalente.

En cas de travail le 1^er mai, envisageable uniquement si la nature de l'activité empêche l'interruption du travail, le travailleur perçoit aussi une rémunération double.

Les autres jours fériés travaillés peuvent, selon les établissements, donner droit un repos compensateur.

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération (art. R. 243-11-1 C. act. soc.).

L'élection d'un représentant des travailleurs en Esat

Un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés auprès de la direction de l'Esat sera élu tous les trois ans. Pour être éligible, l'intéressé doit avoir 18 ans minimum et une ancienneté d'au moins six mois. Il bénéficie d'une formation et de cinq heures de délégation par mois pour exercer son mandat (art. R.243-12-1 C. act. soc.).

Le délégué est membre de droit au conseil de la vie sociale et siègera dans une instance mixte composée, en nombre égal, de représentants des usagers et de représentants des salariés de l'Esat. Cette instance est chargée d'émettre des avis et des propositions sur les conditions de vie au travail, l'hygiène et la sécurité ainsi que sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels (art. R. 344-7-1 C. act. soc.)

A savoir : Le décret du 13 décembre 2022 comporte également des dispositions sur le « parcours renforcé en emploi » (art. L. 5213-2 C. trav.) – permettant aux travailleurs de quitter l'Esat pour aller dans un milieu professionnel ordinaire, ou une entreprise adaptée, et d'en revenir si besoin –, et sur la double activité Esat/milieu ordinaire.