Quel montant peut-on réclamer devant le conseil de prud’hommes?

Devant le conseil de prud'hommes, le salarié peut réclamer des indemnités à son employeur en cas de licenciement injustifié. Jusque-là, le juge déterminait au cas par cas ce montant. Un décret (à paraitre) fixe désormais, selon un référentiel indicatif, le montant qu'il est possible d'allouer au salarié devant le bureau de jugement. Attention, il n'y a aucune obligation pour le juge de suivre ce référentiel.
Le tableau servant de référence aux conseillers prud'hommes pour accorder des indemnités au salarié injustement licencié s'intitule « Référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié devant le bureau de jugement ». Qu'est-ce que cela signifie ? Et quelle différence avec le barème d'indemnité forfaitaire existant déjà depuis deux ans ?

Un référentiel seulement indicatif
Ce référentiel indicatif est prévu par un nouvel alinéa de l'article L.1235-1 du Code du travail. Il fixe un montant d'indemnités dues au salarié en fonction de son ancienneté. Une majoration de un mois supplémentaire de salaire étant possible en fonction de l'âge (si le salarié est au moins âgé de 50 ans) et de la situation du salarié face à l'emploi.
Ce barème étant indicatif, il ne s'impose pas au juge, sauf si les parties en font conjointement la demande. Attention, dans cette hypothèse, le salarié doit savoir que le référentiel indicatif pourrait lui être défavorable.

Une utilisation du référentiel indicatif devant le seul bureau de jugement
La procédure prud'homale se fait en principe en deux temps. Une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur) devant le bureau de conciliation et d'orientation. En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
S'il n'est pas possible de concilier les parties, les éléments de l'affaire encore litigieux font alors l'objet d'un jugement. Les parties sont alors convoquées devant le bureau de jugement. C'est à ce moment-là que les conseillers peuvent utiliser le référentiel.

Référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié devant le bureau de jugement
Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité (en mois de salaire)
Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité
(en mois de salaire)
0
1
22
14,5
1
2
23
15
2
3
24
15,5
3
4
25
16
4
5
26
16,5
5
6
27
17
6
6,5
28
17,5
7
7
29
18
8
7,5
30
18,25
9
8
31
18,5
10
8,5
32
18,75
11
9
33
19
12
9,5
34
19,25
13
10
35
19,5
14
10,5
36
19,75
15
11
37
20
16
11,5
38
20,25
17
12
39
20,5
18
12,5
40
20,75
19
13
41
21
20
13,5
42
21,25
21
14
43
21,5

Un référentiel indicatif potentiellement défavorable au salarié
Tentons de le démontrer par un cas pratique simple. Un salarié est licencié injustement. Il a deux ans d'ancienneté et son entreprise compte plus de 10 salariés.
– Sans tenir compte du référentiel indicatif :
Il a 2 ans d'ancienneté et son entreprise a un effectif de plus de 10 salariés. L'article L.1235-3 du Code du travail s'applique dans cette situation. Le salarié peut alors réclamer une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».
– En tenant compte du référentiel indicatif tableau :
Selon le tableau ci-dessus, le salarié ayant 2 ans d'ancienneté a droit à 3 mois de salaire.

Le salarié ne doit donc pas se dispenser de faire ces calculs.

Qu'est-ce que le barème d'indemnité forfaitaire alors ?
Il s'agit d'un barème pour mettre fin au litige devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi). Le juge a la possibilité de proposer au salarié une indemnisation forfaitaire en cas de litige sur la rupture du contrat de travail. Le juge n'est là que pour homologuer l'adhésion du salarié à ce barème. Aucune discussion n'a lieu entre les conseillers prud'hommes et les parties.
C'est, bien entendu, très sécurisant pour l'employeur qui peut alors budgéter le coût d'un contentieux et procéder à des licenciements même injustifiés si cela rentre dans ses comptes. Pour autant, ce barème n'étant pas obligatoire, aucune des forces en présence ne réclame son application. Dans les faits, il n'est pas utilisé.

Un barème en voie d'être modifié également
Afin de mettre en cohérence le barème d'indemnité forfaitaire valable en conciliation avec le référentiel indicatif applicable devant le bureau de jugement, un second décret va voir le jour. Il s'agit bien d'une mise en cohérence des deux tableaux.
De là à considérer, comme le gouvernement, qu'il sera ainsi plus attractif ou incitatif pour les salariés, rien de moins sûr. À notre avis, il est fort probable que les deux tableaux trouvent rarement à s'appliquer.
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