Quand un salarie licencié copie des fichiers informatiques

Pour contester la demande de l'employeur visant à faire détruire la copie des fichiers effectuée lors de son licenciement, le salarié doit démontrer que les documents en cause sont strictement nécessaires à sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur.
Appropriation de document
Il appartient au salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, de restituer à l'employeur tous documents appartenant à l'entreprise. Et ce n'est que lorsqu'ils sont strictement nécessaires à l'exercice de ses droits de la défense, dans le litige l'opposant à son employeur, qu'il peut en conserver une copie.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24410 P). En l'espèce, pour rejeter la demande de l'employeur tendant à faire condamner le salarié sous astreinte à détruire la copie des fichiers visés, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve. L'arrêt d'appel affirme que les pièces produites par l'employeur ne permettent pas de retenir qu'il existe un risque d'utilisation des documents à des fins commerciales. Qu'en effet, la copie du disque dur en une seule opération, établit que cette copie serait directement liée aux conditions de la rupture, sans que soient produits d'éléments laissant supposer une autre utilisation que celle qui a été faite dans la procédure prud'homale.
Le juge estime ainsi que la copie réalisée par le salarié était «liée aux conditions de la rupture» sans cependant caractériser si elle était strictement nécessaire à l'exercice de ses droits de la défense dans le cadre de l'instance prud'homale. Sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, relatif à la charge de la preuve, la cour suprême casse la décision.

Contestation du salarié
Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.
Donc deux conditions sont exigées:

– le salarié a eu connaissance de ces documents dans l'exercice de ses fonctions ;
– ceux-ci sont nécessaires à sa défense dans le litige l'opposant à son employeur.

Et en cas de contestation, il appartient au salarié, ayant appréhendé ou reproduit ces documents sans l'autorisation de l'employeur, de démontrer qu'effectivement ces deux conditions sont bien réunies (Cass. soc. 30 juin 2004, n° 02-41720 P).

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