Quand informer le CE des motifs du licenciement d’un élu?

Le fait que la convocation des membres du CE à la réunion au cours de laquelle ils seront amenés à donner leur avis sur le projet de licenciement d'une déléguée du personnel ne mentionne pas les motifs de ce licenciement n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure.
Quand informer le CE des motifs du licenciement d'un élu?
Le Code du travail prévoit une procédure de licenciement spécifique lorsque sont concernés des élus ou mandatés. Si la procédure envisagée vise un délégué du personnel ou un élu du CE (titulaire ou suppléant), un représentant syndical au CE ou au CHSCT, le comité d'entreprise est convoqué pour donner son avis (art. L. 2421-3 du Code du travail).

Afin que le CE soit en mesure de formuler un avis motivé, l'employeur est tenu de lui transmettre des informations précises et écrites, et de lui laisser n délai d'examen suffisant (art. L. 2323-4 duCcode du travail).

Convocation sans motifs
Dans une affaire soumise au Conseil d'État, il était reproché à l'employeur de ne pas avoir mentionné dans la convocation adressée aux membres du CE les motifs du licenciement envisagé à l'encontre d'une déléguée du personnel. En l'occurrence, un licenciement pour faute.
La cour administrative d'appel de Douai avait considéré que, du fait de cette lacune, l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de fournir des informations précises et écrites susceptibles de mettre l'instance représentative à même d'émettre un avis valable. L'avis étant jugé irrégulier, la procédure et le licenciement lui-même étaient invalidés.

Le CE a disposé des informations requises
Dans sa décision du 27 mars 2015, le Conseil d'État rappelle le contenu des informations dont le comité d'entreprise doit disposer (identité du salarié visé, intégralité des mandats qu'il détient, motifs du licenciement envisagé) et le contrôle de l'inspection du travail sur la régularité de l'avis émis par le CE.
Il annule toutefois la décision de la cour administrative d'appel. En effet, l'absence de transmission des informations requises lors de la convocation ne rend pas irrégulière la consultation du CE si celui-ci a tout de même disposé de ces informations dans des conditions qui lui permettent d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Ce qui est déterminant est donc qu'au jour de la consultation préalable, le comité d'entreprise ait eu de quoi formuler un avis. Il suffit que les informations lui soient parvenues entre l'envoi de la convocation et la réunion elle-même.

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