Protocole pr├®├®lectoral 
: premier coll├¿ge virtuel

Il n'est pas acceptable de prévoir un collège électoral composé uniquement d'électeurs ne pouvant pas présenter de candidature lors des élections professionnelles. La société Dassault Systèmes emploie essentiellement des ingénieurs, ayant totalement externalisé ses emplois relevant du premier collège. Lors de précédentes élections, un accord unanime prévoyait la fusion des premier et deuxième collèges, à côté du prépondérant troisième collège, pour la désignation des représentants DP et CE. Pourtant, en 2013, la direction passe un accord avec la CFDT et la CGC pour maintenir un collège « ouvriers et employés » composé exclusivement de salariés extérieurs, ceux-ci ayant le droit de vote sans pour autant être éligibles au comité d'entreprise (art. L. 2324-17-1 du Code du travail). En effet, la loi prévoit que les « salariés mis à disposition » ont la possibilité de voter dans l'entreprise utilisatrice, sans pouvoir présenter leur candidature aux élections du CE correspondant. De ce fait, il était acquis que les sièges de titulaire et suppléant attribués à ce collège resteront « virtuels » et ne pourront pas être pourvus. Les syndicats CGT, FO et « Ensemble à DS » s'étant opposés à cette « carence organisée », l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour tenter de faire valider son accord « minoritaire ». Par son jugement le TI annule l'accord inacceptable au motif « qu'en instituant un premier collège sans objet, le protocole électoral écarte de fait une catégorie de personnel de toute participation aux élections du comité d'entreprise et de toute représentation dans cette instance » et ajoute que « la création d'un collège spécial cadres étant obligatoire dès lors que l'entreprise emploie plus de 25 cadres, les salariés de la catégorie ouvriers et employés doivent nécessairement être affectés au second collège pour exercer leur droit de vote et bénéficier d'une représentation ».
 
=> Tr. inst. de Versailles 15 janvier 2013, RG n° 11-12-002247, société Dassault.
«