Protection de la maternit├® : cong├®s pay├®s accol├®s au cong├® maternit├®

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une femme enceinte, pas plus qu'il ne peut la licencier pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu'elle en use ou pas, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes (art. L. 1225-4 du Code du travail). Lorsque la salariée se trouve dans ces quatre semaines, l'employeur ne peut la congédier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (sans lien avec son accouchement). Sinon, le licenciement prononcé est nul.
La Cour de cassation vient de décider que si l'intéressée enchaîne sur des congés payés après son congé maternité, la période de protection est différée d'autant. En l'espèce, une femme dont le congé maternité s'était achevé le 7 septembre avait pris ses congés annuels du 8 septembre au 20 octobre. Le jour même de son retour dans l'entreprise, elle recevait une lettre de convocation à l'entretien préalable. Selon l'employeur, la période « dite de protection relative » avait débuté à l'expiration de son congé maternité ; en somme, elle avait couru pendant les vacances de l'intéressée. À l'inverse, la Cour de cassation affirme que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise des congés payés, et que son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. Le jour où la procédure avait été engagée, la jeune mère était donc protégée. D'où la nullité du licenciement pour motif personnel.
Décision logique si l'on se réfère à l'objectif de la période de protection relative : permettre à la salariée de se réadapter à son poste. Seul inconvénient : la Cour de cassation s'abstient de préciser si la période des congés payés doit bénéficier de la même protection (ce qui pourrait signifier que la salariée peut faire l'objet d'un licenciement pendant cette période).

Cass. soc. 30 avril 2014, n° 13-12321, Sté Foncia Groupe.
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