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Prolongation de l’activité partielle « garde d’enfant » et « salarié vulnérable »

Publié le 20 janvier 2021
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Une ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge le dispositif d'activité partielle pour garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé et pour les personnes vulnérables aux formes graves de covid-19. NVO Droits fait le point.

Depuis le 1er mai 2020, doivent être placés en activité partielle, les salariés contraints de rester à leur domicile et dans l'impossibilité de télétravailler (Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20) :

  • soit pour garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé isolé ou maintenu au domicile ;
  • soit en raison de leur vulnérabilité aux formes graves de covid-19.

Une ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge ce dispositif. Celui-ci s'appliquera jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Il sera interrompu par anticipation si la situation sanitaire le permet.

À noter l'impossibilité de placer en activité partielle des salariés cohabitant avec une personne vulnérable est confirmée ; en pratique, cela n'était plus possible depuis le 1er septembre 2020 (décret n° 2020-1098 du 29 août 2020) (voir notre article).

Quelle indemnisation ?

L'indemnité due aux salariés bénéficiaires est égale à 70 % de la rémunération horaire retenue dans la limite de 4,5 SMIC avec un taux minimal de 8,11 euros, sauf cas particuliers des salariés rémunérés en pourcentage du Smic.

Pour les entreprises en janvier 2021, le montant de l'allocation remboursée à l'employeur est, selon le secteur de l'entreprise, de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC avec un taux minimal de 8,11 euros, sauf cas particuliers. Il s'agit en pratique des conditions de droit commun (voir notre précédent article).

Pour les heures chômées à compter du 1er février 2021 (sauf nouveau report), un seul taux de remboursement s'appliquera aux entreprises (décret n° 2020-1786 du 30 déc. 2020, art. 9 et 11).

Quel que soit le secteur d'activité, elles recevront une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 euros par heure). Le taux plancher sera de 7,30 euros (sauf cas particulier).

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