Projet de meurtre d’un syndicaliste : la CGT fondée à se constituer partie civile

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 décembre 2023 retient l'attention à plus d'un titre (Cass. crim. 6 déc. 2023, n° 22-82.176). Le contexte, d'abord : une cheffe d'entreprise est mise en examen pour des faits « d'association de malfaiteurs en bande organisée en vue de commettre un meurtre » sur un syndicaliste de la CGT. Au plan juridique, ensuite : pour accompagner au mieux le militant, l'union départementale CGT de l'Ain décide de se constituer partie civile au procès. Retour sur une affaire hors normes.

La tête d'un militant CGT mise à prix !

Début 2020, avec l'aide de son époux, la directrice générale d'une entreprise familiale située dans l'Ain met au point un projet d'assassinat. Contre 75 000 euros, elle demande à des tueurs à gage d'éliminer un militant syndical sur le point d'implanter la CGT dans l'entreprise. Interpellés avant de commettre l'irréparable, le couple est mis en examen après être passé aux aveux. Au regard de l'extrême gravité des faits, l'union départementale CGT de l'Ain décide de se constituer partie civile devant le juge pénal. La victime étant visée en sa qualité de syndicaliste, le syndicat entend agir en défense des intérêts collectifs de la profession (art. L. 2132-3 C. trav.).

Se constituer partie civile pour défendre l'intérêt collectif

La chambre d'instruction rejette l'action de la CGT : les faits d’atteinte à l'intégrité physique du salarié, à les supposer établis, ne causeraient pas de préjudice particulier à la CGT… d'autant que ce salarié n’a jamais exercé de mandat syndical. On croit rêver !

Cet arrêt est heureusement censuré par la Cour de cassation qui recentre le débat sur les faits incriminés : le projet d'assassinat était bien de nature à compromettre la liberté syndicale. Les personnes mises en examen ont avoué avoir projeté le meurtre du salarié parce qu'elles redoutaient l'implantation de la CGT dans l'entreprise.

Or, selon la Cour de cassation, « pour que la constitution de partie civile d’un syndicat soit recevable, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Cass. crim. 6 déc. 2023, n° 22-82.176).

Dans cette affaire, il y a bien un « possible » préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, représentée par le syndicat, en lien avec une infraction pénale. L'union départementale CGT de l'Ain est donc parfaitement fondée à se constituer partie civile.

À noter

Devant le juge civil, l'action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession permet de contraindre l'employeur à respecter le Code du travail, les conventions collectives et les accords d'entreprise. Elle permet également d'obtenir des dommages et intérêts pour le compte du syndicat (malheureusement souvent dérisoires).

Pour un exemple récent, retrouvez notre article sur NVO Droits

« Inégalités de traitement dans l'entreprise : le syndicat peut saisir le juge ! »

En savoir plus

A. Le Mire et E. Suire, « L'action en justice du syndicat et du CSE », RPDS 2022, n° 925, p. 155.