Proc├®dure conventionnelle de classification : saisine du juge possible

Le droit d'un salarié de contester judiciairement sa classification professionnelle n'est pas subordonné au respect de la procédure conventionnelle de contestation de celle-ci. Telle est la solution retenue par le Cour de cassation dans un arrêt récent.
Voici les faits : un avenant à la convention collective révise la classification des emplois. Les salariés en sont avertis individuellement, et reçoivent une notification formalisant leur nouvelle classification. Ils ont alors deux mois selon la convention collective pour la contester en saisissant une commission paritaire de conciliation. Le délai étant expiré, l'employeur s'estimait à l'abri de toute contestation sur ce point.
Erreur ! Une salariée, quelques mois plus tard, saisit les tribunaux et réclame une revalorisation rétroactive de sa classification. Elle obtient gain de cause.
En effet, le fait que la salariée n'ait pas contesté sa classification dans les formes et délais prévus par la convention collective en ne saisissant pas la commission de conciliation, ne peut valoir renonciation à contester judiciairement sa nouvelle classification. Le recours au juge reste donc toujours possible !

Cass. soc. 19 mars 2014, n° 13-10021, Cabinet d'assurance MMA.
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