Prise dÔÇÖacte et violation du statut protecteur : lÔÇÖemployeur paie double

Décidément, les sanctions tombent pour les employeurs. La Cour de cassation vient de rappeler que les salariés bénéficiant d'un statut protecteur et ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur doivent être doublement indemnisés (Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-20108, Sté Axdane).
Dans cette affaire, un salarié, délégué du personnel, prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement moral et de menaces de mort qu'il subit de son employeur. Ce dernier étant pénalement condamné pour ces faits, la rupture est prononcée à son encontre. Elle s'analyse en un licenciement nul car s'agissant d'un salarié doté d'un statut protecteur, son licenciement n'a pas été autorisé par l'inspection du travail.
La cour d'appel de Versailles lui octroie les indemnités légales (ou conventionnelles) et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais le prive des indemnités liées à son statut de salarié protégé, prétextant que les deux dernières indemnités ne seraient pas cumulables. Le salarié forme donc un pourvoi en cassation et obtient gain de cause. Suite à une prise d'acte justifiée, le licenciement en dehors de toute autorisation administrative est nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection, à savoir au-delà de la date effective d'expiration du mandat. Voici une décision salutaire rappelant que la protection liée au mandat est d'ordre public.

À noter : en cas de prise d'acte, le salarié protégé ne peut cependant pas prétendre à l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-28153). De plus la réintégration, envisageable habituellement lorsque l'employeur méconnaît la protection du mandat, ne l'est plus en cas de prise d'acte.

«