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Prise des congés payés et RTT : que peut imposer l’employeur ?

Publié le 8 janvier 2021
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Jusqu'au 30 juin 2021, l'employeur peut, sous certaines conditions, imposer la prise de congés payés. Il en est de même pour les RTT. Le point sur le sujet par les experts de NVO Droits.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, les employeurs pouvaient, jusqu'au 31 décembre 2020, s’affranchir de certaines règles du Code du travail en matière de congés payés.

Suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en novembre dernier, une ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les mesures d'urgence en matière de congés payés et jours de repos.

Un accord collectif obligatoire

Pour pouvoir imposer la prise de congés payés, deux conditions s'imposent à l'employeur :

  1. La signature d’un accord collectif est nécessaire: qu’il soit conclu au niveau de l’entreprise ou de la branche, cet accord doit respecter le cadre établi par l’ordonnance du 25 mars 2020.
  2. Pour les entreprises touchées par la crise sanitaire: l’ordonnance est très claire sur ce point, l’accord doit être conclu « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 ». Ne sont donc concernées que les entreprises dont les difficultés sont en lien avec la pandémie. Les syndicats doivent se montrer vigilants sur ce point et demander à l'employeur les éléments d’information nécessaires avant le début des négociations.

L'employeur peut imposer la prise de 6 jours de congés payés

Si l’accord d’entreprise (ou de branche) le prévoit, l'employeur peut imposer au salarié de prendre 6 jours de congés payés d’ici le 30 juin 2021. L'employeur peut également décider de déplacer 6 jours de congés. Sont uniquement concernés les jours déjà acquis par le salarié, l'employeur ne peut imposer la prise anticipée de congés payés non acquis.

L'employeur doit respecter le délai de prévenance fixé par l’accord mais ce dernier peut être réduit à un jour franc (soit un jour entier). Pour les autres jours de congés, les règles du Code du travail s’appliquent.

L’accord peut également permettre à l'employeur de fixer des dates de congés sans accorder un congé identique pour les salariés mariés ou pacsé, tous deux salariés de l’entreprise.

 

L'employeur peut imposer la prise de 10 jours de RTT

L'employeur peut imposer ou modifier de façon unilatérale (c'est-à-dire qu'il n'a pas besoin d'un accord), la prise de RTT ou de jours de repos.

Seules les entreprises en difficulté économique en raison de la pandémie sont concernées. L’ordonnance s’applique « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». Les syndicats doivent y veiller et demander à l'employeur qu’il en fasse la démonstration, chiffres à l’appui.

La prise de RTT peut donc s'imposer aux salariés qui :

  • disposent de jours RTT « classiques », accordés dans le cadre d’un accord de réduction de temps de travail conclu au sein de l’entreprise ou de la branche  ;
  • sont soumis à un dispositif de modulation du temps de travail et bénéficient de jours de repos en compensation ( 3121-41 et suivants C. trav.) ;
  • sont au forfait ( 3121-64 C. trav.) ;
  • ont converti leurs jours de repos sur un compte épargne-temps ( 3152-1 C. trav.).

Deux limites sont toutefois à respecter :

  • un délai de prévenance d’un « jour franc » au minimum (soit 1 jour entier) ;
  • 10 jours maximum peuvent être imposés ou modifiés selon ces règles.

Au-delà des 10 jours imposés par l'employeur, ce sont les règles issues des accords d’entreprise, de branche ou des contrats de travail qui s’appliquent. Tout dépend donc du nombre de jours répartis entre l'employeur et le salarié.

Exemples
Un accord collectif prévoit 7 jours à la disposition de l'employeur et 9 jours à la disposition du salarié. L'employeur a imposé 10 jours en application des « mesures Covid-19 ». Il reste donc 6 jours à la disposition du salarié.
Un accord collectif prévoit 12 jours à disposition de l'employeur et 8 jours à disposition du salarié. L'employeur a imposé 10 jours en application des « mesures Covid-19 ». Il peut donc fixer les dates des 2 jours restants. S’il souhaite modifier les dates de ces 2 jours, il doit respecter le délai de prévenance prévu par l’accord.
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