Prestations maladies : assouplissement des droits d’ouverture

Pour bénéficier du remboursements des frais de soins médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers (prestation en nature) ainsi que du versement d’indemnités journalières (prestation en espèces) pour arrêt de travail ou congés maternité, le salarié doit remplir des conditions de durée de travail ou avoir cotisé sur son salaire pour un certain montant (Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013).
Un décret de décembre 2013 assouplit ces conditions d'ouverture des droits et en allonge la durée (Article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale) .

L'ouverture des droits
Pour bénéficier des prestations en nature, il faut avoir cotisé sur des périodes de références suivantes :
– durant un mois ou 30 jours de travail consécutifs, avoir travaillé au moins 60 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le Smic horaire (soit 571,80 euros depuis le 1er janvier 2014) ;
– durant trois mois, avoir travaillé au moins 120 heures ou avoir cotisé sur un salaire minimum égal à 120 fois le Smic horaire (soit 1 143,60 euros depuis le 1er janvier 2014) ;
– durant une période d'un an, le salarié peut désormais justifier seulement soit d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le Smic horaire (soit 3 812 euros depuis le 1er janvier 2014) ou avoir travaillé 400 heures dans l'année.
A partir du 1er janvier 2014, ces conditions sont présumées remplies pendant 18 mois pour les salariés entrant dans un régime d'assurance obligatoire ou reprenant une activité salariée.

Le maintien des droits
Le salarié qui remplit ces conditions d'ouverture de droits bénéficie du remboursement de ses prestations en nature pendant deux ans (contre un an auparavant). Il en est de même pour les assurés qui en bénéficiaient au 29 décembre 2013 et ce à titre dérogatoire (Article R. 161-3 du Code de la sécurité sociale).
En ce qui concerne l'ouverture du droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) à compter du 30 décembre 2013, le salarié immatriculé depuis au moins 12 mois civils doit soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire, soit avoir travaillé 800 heures dans les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt.
«