Prestataires : salari├®s ├®trangers d├®tach├®s en france

DéclarationL'entreprise étrangère (de travail temporaire ou normale) qui détache des salariés en France doit faire une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Elle doit en outre désigner, sur le territoire national, un représentant chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle du travail illégal (1) pendant la durée de la prestation. Le donneur d'ordre (DO) ou maître d'ouvrage qui passe un contrat avec un prestataire doit s'assurer auprès de ce dernier, selon des modalités définies par décret, qu'il s'est bien acquitté de ces deux obligations (art. L. 1262-2-1, L. 1262-4-1 et L. 1262-5 nouv. du code du travail).
L'entreprise qui accueille un salarié détaché par une entreprise étrangère doit annexer la déclaration préalable à son registre du personnel (art. L. 1221-15-1 nouv. du Code du travail). Au bilan social (entreprises d'au moins 300 salariés) doivent figurer le nombre de salariés détachés et le nombre de salariés étrangers accueillis (art. L. 2323-70 modifié du code du travail).

Amende administrativeLe prestataire étranger, le DO et le maître d'ouvrage qui enfreignent les règles relatives à la déclaration préalable s'exposent à une amende administrative. Celle-ci est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constat de l'inspection du travail. Son montant, fixé en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l'auteur ainsi que de ses ressources et charges, est de 2000 euros maximum par salarié détaché et 4000 euros maximum en cas de réitération dans l'année. Le montant total ne peut dépasser 10 000 euros (art. L. 1264-3 nouv. du code du travail).