Prendre ses RTT, c’est prolonger sa période d’essai !

La période d'essai est la période au cours de laquelle l'employeur évalue les compétences du salarié au regard de son expérience. De son côté, le salarié apprécie si les fonctions qui lui sont confiées lui conviennent. Ainsi, la fin de la période d'essai détermine le point de départ de l'engagement définitif du salarié.

Au-delà de la période d'essai, le salarié est définitivement engagé, et l'employeur doit engager la procédure de licenciement s'il souhaite le licencier. Si période d'essai il y a, elle doit être fixée par le contrat de travail, ainsi que son renouvellement éventuel. Pour autant, il existe des situations ou la période d'essai est prolongée indépendamment de ce que prévoit le contrat de travail. À l'occasion d'une décision récente de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2019, Nvodroits fait le point sur cette question.

La « suspension » du contrat de travail prolonge la durée de l'essai

La période d'essai est prolongée lorsque le contrat de travail est suspendu, c'est-à-dire lorsque :

• le salarié est en arrêt maladie ou accident de travail,
• l'entreprise ferme,
• le salarié prend ses congés annuels ou sans solde.

La durée de la prolongation de la période d'essai est alors équivalente à celle de la suspension du contrat. Tous les jours du calendrier doivent être pris en compte à savoir les jours ouvrables, les jours fériés et les dimanches.

Prendre ses RTT prolonge aussi la période d'essai

La Cour de cassation vient d'appliquer cette règle à la prise des RTT. Prendre des jours RTT augmente d'autant la durée de la période d'essai. Elle précise aussi que le décompte s'effectue en jours calendaires.

Dans cette affaire, la salariée est engagée le 17 février avec une période d'essai de quatre mois. Au cours de sa période d'essai, elle prend sept jours de RTT. Le 24 juin, à la grande surprise de la salariée, la période d'essai est renouvelée pour 4 mois supplémentaires. Elle pensait déjà être définitivement embauchée depuis le 16 juin au soir.

Que nenni. Comme le rappelle la Cour de cassation, la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, elle doit être prolongée du temps d'absence du salarié, « tel que celui résultant de la prise de jours de récupération de temps de travail ».

Le calcul du décompte de la prolongation s'effectue en jours calendaires

C'est également la manière dont est calculée la durée de la prolongation par rapport aux jours pris qui pose problème dans cette affaire. Pour la salariée, sept jours pris, ce sont sept jours qui doivent être décomptés. Or, sur ce point aussi, l'employeur obtient gain de cause. En effet, aux sept jours RTT, il fallait intégrer deux jours supplémentaires d'un week-end, soit 9 jours en totalité.